le plan du comité. Je confirme seulement les concessions des mines qui n'ont pas été données dans un état d'exploitation, et qu'il a fallu découvrir. >>

« Le droit de pareils concessionnaires devroit être conservé, quand même les mines seroient déclarées des propriétés privées; à plus forte raison doit-il l'être si le systême des concessions est adopté. Un véritable contrat existe entre ces concessionnaires et l'ancien gouvernement, et ce contrat n'est point un don ni un privilége. C'étoit, si l'on veut, un bail, et vous avez conservé les baux à ferme des propriétés que vous avez déclarées nationales. L'utilité publique exigeoit que les mines fussent exploitées. Le roi ne cédoit pas un terrein, il le désignoit. Il donnoit un droit dont les mineurs n'auroient pas eu besoin dans le systême du premier occupant. Il étoit alors important de n'être point contrarié par les seigneurs de fief, qui, dans' quelques provinces prétendoient avoir aussi un droit sur les mines; et puisque les concessions pouvoient seules conserver ce genre d'industrie, il seroit évidemment injuste de punir ceux qui, en s'y livrant avec

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bonne-foi, avec courage, ont en même
temps servi leur pays! Que leur a-t-on
donné? Un droit dont personne n'usoit
un champ plus fertile en espérances qu'en
succès, et souvent la faculté de se ruiner.
Ces privilégiés, si l'on veut les appeler
ainsi, ne nuisoient à personne. Que leur
disoit-on ? Consacrez vos capitaux à telle
entreprise; faites des recherches, courez-
en tous les risques; semez de l'or dans
l'intérieur de la terre, et proportionnez
vos avances à la durée des récoltes que vous
pouvez espérer jusqu'alors on ne s'em-
parera pas du fruit de vos travaux. Ce pri-
vilége, si, c'en est un, est d'une singulière
espèce. Ces hommes ont été utiles, ils ont
alimenté nos manufactures, agrandi notre
commerce conservé notre numéraire.
Doit-on les dépouiller ? Mais le pourroit-
on sans injustice? Ils n'auroient point de
concession qu'ils auroient pour titre leurs
travaux, leurs dépenses et leurs services.
Et par qui les feroit-on remplacer? Seroit-
ce par d'autres concessionnaires ? Mais;
quoi ! nous regardons comme une injustice
de l'ancien gouvernement d'avoir concédé •
des mines exploitées à des favoris, pour en
dépouiler

dépouiller les propriétaires, et nous pourrions imiter une telle conduite! Seroientils remplacés par les propriétaires du sol? Et comment diviseroit-on ces richesses que d'autres mains ont préparées ? Comment distribueroit-on ces immenses atteliers qui ne peuvent être conservés que par l'exploitation la plus régulière ? Ne voit-on pas qu'un seul mois d'interruption dans les travaux détruiroit les machines, disperseroit les ouvriers, et feroit perdre jusqu'à 'la trace des mines?»

Mirabeau lut ensuite un projet de décret; mais comme il l'amenda depuis, nous le rapporterons à la suite du second discours qu'il prononça sur cette matière, le

27 mars.

L'assemblée ajourna la suite de la discussion au dimanche (27).

22 Mars. Mirabeau demanda à faire une motion d'ordre. « Je vous prie, dit-il, de vous rappeler, Messieurs, que le comité diplomatique n'a jamais cessé de vous inviter à ordonner toutes les mesures possibles pour que la France fût sur le pied le plus respectable de défense sur les frontières. Fondé sur ses propres observations,

Tome IV.

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Fondé sur celles du ministre responsable, il vous rassuroit sur l'état des frontières du midi,sur lesquelles on avoit faussement dirigé les alarmes et en vous déclarant qu'il n'y avoit aucun fondemeut réel de crainte pour les frontières du Nord, il vous fit sentir néanmoins la nécessité de les mettre dans un état de défense imposant. Depuis six mois le ministre des affaires étrangères ne cesse de demander qu'elles fussent portées à cet état de défense pour le printemps prochain, je viens maintenant à ma motion d'ordre. >>>

« Je demande que l'assemblée nomme quatre commissaires pour demander au ministre de la guerre, s'il est vrai que les départemens du Nord ne soient point garnis; s'il est vrai qu'il n'y ait que sept mille hommes dans le département du BasRhin, et deux mille hommes dans celui du Haut-Rhin; pour lui demander pourquoi vos décrets ne sont pas exécutés ; pourquoi il laisse les frontières dans un dénuement aussi scandaleux. - Je suis bien loin de croire que toutes les alarmes qu'on a répandues soient fondées, je ris et d'indignation et de pitié des efforts des pigmées,

et de leurs projets ; mais il faut dans tout état de choses que les décrets soient exécutés je ne crois pas qu'ils le soient, et je demande qu'on le prouve. - Je demande que ces commissaires soient nommés sur le champ, et qu'ils apportent avant la fin de la séance une réponse expresse, positive du ministre. >>

Mirabeau profita de cette occasion pour apprendre à l'assemblée nationale que le comité diplomatique avoit eu une communication officielle de plusieurs pièces, et notamment d'une lettre du ministre de France à Ratisbonne, qui lui démontroient que la fausseté du prétendu décret commissarial à l'Empereur, sur lequel il avoit déja (le 17 mars) rassuré l'assemblée.

Les quatre commissaires nommés sur-lechamp allèrent chez le ministre de la guerre ils rendirent compte du résultat de leur mission dans le cours de la séance.

Ce fut Mirabeau, l'un des commissaires, qui fut chargé de rendre ce compte.

Nous ne rapporterons pas ce résultat, d'autant mieux que le ministre de la guerre ne mit pas dans ce moment les commissaires à même d'instruire l'assemblée na

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