cédure fût annullée, et qu'on lui accordât son élargissement, M. Merle, au nom du comité des rapports, conclut à ce qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer sur le premier article, et cepen, dant à ce que l'élargissement provisoire fût ordonné. M. Roberspierre s'éleva avec force contre les conclusions du comité relatives à ce qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer. Mirabeau convenoit que cette affaire pouvoit présenter quelques difficultés dans la forme; mais elle lui paroissoit très-favorable quant au fond. « Il n'est point de régime qui ne puisse être inculpé par une détention de huit mois à plus forte raison le régime de la liberté. Vous avez décrété une disposition très-sage, c'est que le corps législatif peut seul dé clarer un accusé criminel de lèze-nation. N'y ayant pas eu dans cette circonstance de déclaration de cette espèce, cette affaire peut être renvoyée aux tribunaux ordinaires. Alors le décret de prise-de-corps prononcé par le châtelet, est anéanti par le fait. Ainsi ma proposition se réduit à deux points: élargissement de l'accusé et renvoi de l'affaire, s'il y a lieu, aux tribnnaux ordinaires ». La proposition de Mirabeau fut adoptée: Dans la même séance Mirabeau rendit compte à l'assemblée d'une démarche du comité diplomatique auprès du ministre des affaires étrangères, relativement à l'insertion dans la Gazette universelle d'un prétendu avis réquisitorial de la diète de Ratisbone à l'empereur, suivi d'une prétendue réponse de l'empereur faite par son commissaire M. la Tour-Taxis. Le comité avoit cru de son devoir de demander au ministre son avis sur la créance due à ces pièces auxquelles on attachoit beaucoup d'importance, puisqu'elles avoient été imprimées sous différens formats, et distribuées avec assez de profusion. M. de Montmorin avoit répondu que ces pièces ne lui paroissoient avoir aucun caractère d'authenticité, attendu qu'elles n'avoient pas la contexture ordinaire de ces sortes d'actes. (1) minës et minières occupa ces deux séan ces. M. Régnaud, député du Jura, dans le rapport qu'il fit au nom des comités d'agriculture et de commerce, examina si les mines pouvoient être considérées comme des propriétés particulières ou comme des propriétés publiques. Il posa en principe que les mines sont dans les mains et à la disposition de la nation; mais en laissant les mines à la disposition de la nation, les comités d'agriculture et de commerce pensoient que les propriétaires de la superficie devoient être préférés pour l'exploitation; que les droits des anciens concessionnaires devoient être inspectés. Quant aux mines superficielles de transport ou d'alluvion il parut juste à ces comités d'en abandonner dès-à-présent à ceux qui en seroient propriétaires la libre disposition. MM. Lamerville et dé Landine attaquèrent le systême du comité, et soutinrent les droits des propriétaires. Mirabeau au contraire parla dans le systê me du comité. Le discours qu'il prononça le 21 et le projet qui l'accompagnoit, parurent tellement concilier les intérêts divers, que l'assemblée, après avoir témoigné sa satisfaction par de vifs applaudissemens, en ordonna l'impression. On s'étoit flatté de connoître l'opinion ́de Mirabeau avant qu'il fût monté à la tribune; mais il voulut faire connoître qu'on s'étoit étrangement trompé. «Dans cette occasion, dit-il, comme dans tant d'autres, on me fait l'insidieux honneur de faire circuler dans l'assemblée mon prétendu avis. Je déclare qu'en effet plusieurs personnes connoissent mon ré'sultat, mais que nul ne connoît mon avis. Maintenant je demande attention et table rase absolument, car personne ne sait cé que je vais dire. Mirabeau lut ensuite son discours sur la législation des mines, le voici. MESSIEURS, « La question que vous allez tient aux plus grands intérêts décider et le pre mier de tous est l'existence et la conservation des mines. Cette question paroît diviser les opinions, mais je crois que c'est faute de l'entendre, et faute de s'entendre; car il est facile de concilier tous les intérêts avec le véritable principe de cette matière. Quel est ce principe? Je pourrois dire tout à la fois qu'il est et qu'il n'est pas dans le projet du comité. On le trouve dans les bases de son plan, on ne le trouve pas dans tous les développemens de son systême; et par-là, en admettant le principe du comité, je suis forcé de combattre ou de modifier quelques-unes de ses conséquences. >> « Je crois que l'éclaircissement de cette question tient sur-tout à la manière de la traiter. Le comité, dans son rapport; semble ne l'avoir envisagée que sous sont aspect métaphysique. Or, premièrement, des abstractions qui sont la meilleure manière de raisonner, ne sont ni les seuls ni les premiers élémens de l'art de gouverner. En second lieu il est si facile, soit avec le plan du comité, soit avec quelques amendemens, de concilier la législation des mines avec l'intérêt des propriétaires du sol, qu'il ne valoit pas la peine de faire tant d'efforts pour prouver que les mines doivent être régies comme des propriétés indivises. Il |