des corps

jour les articles ajournés sur l'organisation administratifs; mais je ne crois pas que la loi de l'égalité ou de l'inégalité des partages soit étrangère à la constitution; je crois au contraire qu'elle doit être l'un des fondemens de la constitution 2 l'une des bases de l'égalité politique. J'ai donc deux observations à faire sur l'ordre du jour. La première c'est que l'égalité politique ne sera qu'un vain mot, si vous ne la fondez sur de bonnes loix matrimoniales et testamentaires; la seconde c'est que vous avez en ce moment une loi également importante à porter, celle sur les mines et minières, dont la discussion vous entraînera dans la théorie de la propriété. Je demande que les bases, de ces loix soient mises à l'ordre du jour, sauf à renvoyer les détails législatifs aux séances du soir.»

L'assemblée passa à l'ordre du jour..

12 Mars. -- De toutes les matières celle où il y a le moins, de connoissances acquises. dans l'assemblée, ce sont les finances, et copendant il y en a peu qui soient moins discutées.

Au nom du comité des finances, M. Le

brun proposa d'ordonner que la caisse de l'extraordineire rembourseroit 60 millions de dépenses arriérées.

M. Régnault demanda l'ajournement de cette proposition. Il fut secondé par Mirabeau qui y ajouta une nouvelle motion qu'il appuya sur les motifs que voici :

<< Ce n'est pas sur les détails de l'affaire du moment que je demande la parole; car je déclare que je n'ai pas entendu un mot de ce que M. Lebrun a dit, et j'atteste la candeur de mes collègues que, dans cette partie de la salle, personne n'a mieux entendu que moi. J'ai demandé à faire une motion d'ordre, parce que j'ai été frappé de l'espèce de vacillation qu'a manifestée l'assemblée sur la motion en ajournement faite à raison d'une demande d'argent. Les cordons de la bourse que tient cette assemblée forment les plus importans et les plus délicats rapports, les rapports journaliers de cette assemblée avec le peuple. »

«Le pot-au feu du peuple est une des bases des empires. Ainsi donc que nul projet de décret en demande d'argent ne puisse être présenté qu'après qu'il aura

été connu par l'impression, au moins quatre jours d'avance. >>

Le décret de M. Lebrun fut mis aux voix et adopté.

Dans la même séance M. Merlin pré senta le projet de loi sur l'égalité des partages dans les successions ab intestat. Il établit pour base cette règle éternelle de la nature qui doit présider au partage égal de la tendresse paternelle entre tous les en

fans.

Son projet de décret renfermoit deux dis positions; la première, l'abolition de toutes ces coutumes qui partagent les successions d'une manière si inégale entre des héritiers du même rang. La seconde prohibition de toute espèce d'actes civils, de conventions qui perpétueroient ces injustices.

la

On éleva la question de savoir si l'assemblée nationale devoit s'occuper de ces objets.

M. Tronchet et mirabeau se réunirent

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pour résoudre cette question.

Mirabeau disoit, « il est un point sur le

quel nous sommes tous d'accord: c'est

qu'il faut examiner la question des successions, celle des substitutions avec ses rapports dans les générations futures, et enfin celle des inégalités résultantes de la volonté de l'homme. Je demande que la discussion s'entame sur ces trois questions, et je demande la parole. »

Les difficultés furent épurées par une rédaction de M. Tronchet, qui consacre l'égalité des partages dans les successions ab intestat, et l'abrogation de toutes les dispositions des coutumes contraires qui fut adoptée.

et

PRÉSIDENCE DE M. MONTESQUIOU

Du 14 au 29 mars 1791.

14 Mars au soir.-L'affaire du Clermontois, dont la discussion s'étoit prolongée plusieurs séances, fut enfin décidée dans celle-ci.

M. Geoffroi dans son second rapport prouva très-bien que le Clermontois avoit été réuni au domaine, en vertu du traité fait avec le duc de Lorraine, en 1641; qu'ainsi l'inaliénabilité du domaine de la

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couronne s'opposoit à toute donation qui en avoit pu être faite.

C'est dans cette vue qu'il proposa au nom du comité des domaines un projet de décret.

M. Clermont - Lodève ayant demandé qu'on exprimât en tête du décret le motif déterminant, la question préalable fut invoquée.

Mirabeau appuya la question préalable sur cet amendement, parce que, quoique bon, il ne contenoit qu'un motif insuffi sant du décret. Il demanda, non pas l'ordre du jour, mais l'ordre de la nuit.

L'assemblée passa à l'ordre du jour, et le projet du comité fut adopté. Séance du jeudi soir 17 Mars. avoit sept mois que le curé d'Issy-l'Evêque, accusé du crime de lèze-nation, décrété de prise de corps, pour une prétendue infraction faite aux loix administratives étoit détenu dans les prisons du châtelet: des paysans de sa paroisse étoient venus à pied de 80 lieues redemander leur curé. L'humanité, la raison, la justice, tout con couroit à rendre la cause de cet ecclésias tique favorable. Il demandoit. que la

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