 Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés hors des bois lorsque l'opération n'aura pas le caractère...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 2081911Full view - About this book
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1911 - 896 pages
...parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écor<;age et carbonisation. Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux...faites dans les plantations de moins de vingt ans. Elle n'est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées, pour son usage personnel, par le... | |
 | Auguste Souchon - Agricultural laborers - 1914 - 568 pages
...avec beaucoup de raison, que le Sénat vota la mise en dehors de la loi nouvelle seulement « pour les terrains boisés exploités en tout ou en partie dont...superficie d'un seul tenant n'excède pas trois hectares ». C'était se montrer plus favorable encore à l'extension de la loi de 1898 dans les forêts que... | |
 | Forests and forestry - 1915 - 820 pages
...parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois la présente loi n'est pas applicable aux...boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie,d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque... | |
 | Jules Cabouat - Employers' liability - 1916 - 646 pages
...adopté par la Chambre des députés, n° 4l, note 4, p 56. Projet adopté par le Sénat. Art. 2 § 2 : < La présente loi n'est pas applicable aux terrains...exploités en « tout ou en partie dont la superficie n'excède pas trois hectares ». varier leurs conditions d'assujettissement au risque professionnel... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux...dont la superficie d'un seul tenant n'excède pas 3 hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une... | |
 | Colonies - 1934 - 596 pages
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 | Mortgages - 1915 - 776 pages
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 | France. Ministère du travail - France - 1914 - 880 pages
...écorcage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés i exploités en tout ou en partie, dont la superficie...faites dans les plantations de moins de vingt ans. Elle n'est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées, pour son usage personnel, par le... | |
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