Revue trimestrielle de droit civil, Volume 10Sirey, 1911 - Civil law |
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Common terms and phrases
20 févr 7 févr accidents du travail acte action admis arrêt articles assurances bailleur bibl Cass cause Chambre civile chose clause Code civil commerce compagnie considéré constitue contrat collectif contrat de mariage contrat de travail convention copartageants Cour de cassation Cour suprême créanciers d'assurance débiteur déc décision déclaration diritto disposition doctrine doit donateur donation effet EMMANUEL LÉVY époux femme févr général immeubles janv judiciaire jugement juill juin juridique jurisprudence l'accident l'action l'arrêt l'article l'assureur l'immeuble l'indemnité l'ouvrier l'usufruit législation locataire mars matière matrimonial ment notaire note nullité obligations ouvriers paiement patron personne photographie Planiol préciser prescription preuve principe procédure propriétaire question raison rapport régime dotal régime matrimonial règle RENÉ DEMOGUE responsabilité résulte Revue risques saisie salaire serait seulement sociale société solution stipulation pour autrui succession survivant texte théorie tiers tion titre Trib tribunal tribunal de commerce usufruit voiturier
Popular passages
Page 8 - On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
Page 875 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 401 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 34 - L'ordre qui lie les hommes en société, ne les oblige pas seulement à ne nuire en rien par eux-mêmes à qui que ce soit, mais il oblige aussi chacun à tenir tout ce qu'il possède en un tel état que personne n'en reçoive ni mal, ni dommage...
Page 484 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Page 214 - ... que le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l'économat; 2° que la vente des denrées et marchandises re rapporte à l'employeur aucun bénéfice; 3° que l'économat soit géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers au moins de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau. Toutefois...
Page 576 - L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.
Page 643 - L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi.
Page 23 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Page 208 - Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés hors des bois lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une exploitation, ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans.