 | Francia - 1806 - 548 pages
...et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état^ excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et le preneur, celui.ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. l7Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir reçus eu bon... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et le preneur, ce lui -ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure , 1750. — S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est censé les avoir reçus en bon... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...le preneur, celui-ci doit rendre » la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet » état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé « par vétusté ou force majeure. » S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le ii preneur est présumé les avoir reçus en bon «... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...bailleur et le prrneur, celui-ci doit rendro la chose tolle qn'il Га reruo, viirant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. — C. 1738. 1755. 17^1. S'il n'a pas été ! .ni. d'état dee lieux, le preneur et t jirnmraé les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...commencement du bail, le preneur. doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet e'tat , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ,7j, 4^- S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le' preneur est présumé les avoir reçus en... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. XVII. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a trouvée suivant cet état , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. (Art, 1760 du Code civil.) Art. 38. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (art. i^So). S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Art. 1929. « Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
