| Francia - 1806 - 548 pages
...pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que...part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. 1823. Ce cheptel finit avec... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; Que le bailleur aura une plus grande part du profil; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...bailleur. Article 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plas grande part du profit} Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour le bailleur. 1828. On p*ut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la luisón a un prix inférieur à la valeur ordinaire ; — Que...du profit ; — Qu'il aura la moitié des laitages ; — Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera terni de toute la perte. i8.!O.. Ce rhi.'plel... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...pour le bailleur. v 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; que...part du profit; qu'il aura la moitié des laitages. Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. i) 1829. Ce Cheptel finit avec... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...ait été estimé. 4.y. C*n Peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; que le bailleur aura une plus grande part du profit , et qu'il aura la moitié des laitages. Ces facultés tiennent à la nature du contrat dans lequel... | |
| France - 1825 - 568 pages
...On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur a la valeur ordinaire, — Que le bailleur aura une plus grande part du protît ; — Qu'il aura la moitié des laitages : — Mais on ne peut pas stipuler que le colon Fera... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contraire. 106. On peut stipuler que le colon délaissera au bail- i8a8 leur sa part de la toison , à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que...part du profit; Qu'il aura la moitié des laitages. Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. 1829 '07. Ce cheptel finit avec... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...» Art. i2i . « On peut stipuler que le colon délaissera au bail- ,si8 * leur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur « ordinaire; « Que le bailleur aura une plus graude part du profit ; « Qu'il aura la moitié des laitages. « Mais on ne peut pas stipuler que... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...bailleur. (Art. 1827.) II. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur *a part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; que le bailleur aura une part plus grande du profit; qu'il aura la moitié du laitage ; mais on ne peut pas stipuler que le... | |
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