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" On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon... "
Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon - Page 332
by Frédéric Mourlon - 1863
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que...part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. 1823. Ce cheptel finit avec...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pour le bailleur. 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; Que le bailleur aura une plus grande part du profil; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...bailleur. Article 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plas grande part du profit} Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pour le bailleur. 1828. On p*ut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la luisón a un prix inférieur à la valeur ordinaire ; — Que...du profit ; — Qu'il aura la moitié des laitages ; — Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera terni de toute la perte. i8.!O.. Ce rhi.'plel...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...pour le bailleur. v 1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; que...part du profit; qu'il aura la moitié des laitages. Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. i) 1829. Ce Cheptel finit avec...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...ait été estimé. 4.y. C*n Peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; que le bailleur aura une plus grande part du profit , et qu'il aura la moitié des laitages. Ces facultés tiennent à la nature du contrat dans lequel...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur a la valeur ordinaire, — Que le bailleur aura une plus grande part du protît ; — Qu'il aura la moitié des laitages : — Mais on ne peut pas stipuler que le colon Fera...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contraire. 106. On peut stipuler que le colon délaissera au bail- i8a8 leur sa part de la toison , à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que...part du profit; Qu'il aura la moitié des laitages. Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. 1829 '07. Ce cheptel finit avec...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...» Art. i2i . « On peut stipuler que le colon délaissera au bail- ,si8 * leur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur « ordinaire; « Que le bailleur aura une plus graude part du profit ; « Qu'il aura la moitié des laitages. « Mais on ne peut pas stipuler que...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...bailleur. (Art. 1827.) II. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur *a part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; que le bailleur aura une part plus grande du profit; qu'il aura la moitié du laitage ; mais on ne peut pas stipuler que le...
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