 | Europe - 1856 - 1072 pages
...l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur... | |
 | 1855 - 1104 pages
...l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...L'action résolutoire, > dit-il, ne peut être exercée après l'extinction du » privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui » ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de > l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois » pour les conserver. » Eh quoi ! l'on pourrait... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur L'immeuble » du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...établie par l'art. 1654, Cod. Nap., ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver; — Attendu qu'il résulte de l'exposé... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...l'art. 1654 du C. Nap., « ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, « au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du « .chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les con« server. « Art. 10. — La présente... | |
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L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux... 
