Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 11Bureau de la Jurisprudence générale, 1893 - Law |
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Common terms and phrases
10 janv 14 mars 16 août 1er mars actes action antichrèse août arrêt Attendu Aubry et Rau autorisé bis-II cass cassation cause caution chambre des notaires cité suprà clause pénale Colmet de Santerre commerciale Comp condition Conf conséquence Considérant constitue contrat convention cour de cassation créancier créancier gagiste débiteur déc décidé décision déclare décret délai demande Demolombe disposition doit dommages-intérêts donation effet févr gage garantie héritiers honoraires hypothécaire hypothèque ibid immeuble infrà intérêts janv jugé juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'état civil l'exécution l'obligation Laurent lieu mars ment motifs nantissement nom patronymique notariat nullité obligation obligation naturelle offres payement peine disciplinaire peuvent possession précité préjudice prescription propriété quittance règle remboursement Rép résulte Rutgeerts SECT serait seulement sieur solidaire somme spécialement stipulation suiv termes de l'art texte et note tiers tion titre Trib tribunal valable vendeur vente
Popular passages
Page 120 - Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé.
Page 7 - Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges, en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux...
Page 121 - ... du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant , ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce...
Page 225 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 121 - Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde* placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les Intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Page 222 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Page 78 - Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.
Page 121 - ... coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s'il ya lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services.
Page 136 - ... qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. — On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non...
Page 9 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).