 | International law - 1887 - 810 pages
...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. \ï. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13. — Un Office international... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...être saisis dans l'enceinte des Expositions. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et un dépôt central, pour и communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...déterminer la nature des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1869 - 746 pages
...que les peuples étrangers ont faite de leur législation particulière. Nous ne nous occuperons que des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique. Nous présenterons d'abord quelques considérations générales sur la nature de droit d'auteur. Nous... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - 500 pages
...que les peuples étrangers ont faite de leur législation particulière. Nous ne nous occuperons que des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique. Nous présenterons d'abord quelques considérations générales sur la nature de droit d'auteur. Nous... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - France - 1878 - 862 pages
...question par M. Alexandre J. Martin, professeur à l'Université de Genève. — 3° Protection légale des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique. — Deux rapports ont été entendus: l'un de M. Meili, avocat à Zurich, l'autre de M. Schreyer, professeur... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...dépôt central, pour la communication au public, des t. 28 )•«brevets d'invention, des dessins ou, modèles industriels et des marques de fabrique ou... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...ainsi que cela s'est fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans... | |
| |
Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
