 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en 'ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge.... | |
 | 1807 - 314 pages
...uns d'eux fissent reins oc contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier , le capitaine pomra en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur continent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...quelquesuns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la, (l) Ou correspondais. C. Com. B. làv. 2 , lit. 3 4 art. 29. («; Ou louer; etc. Ibid. no grosse... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires )>our l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, sera réputée connue dans le département de la...résidence royale, un jour après celui de la promulgat à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...capitaine qui n'a fait que le strict nécessaire et à juste prix. Il a le droit, si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires et que...fassent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, d'emprunter à la grosse sur leur part d'intérêt dans le navire, avec autorisation du... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite...aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dalis le navire, avec autorisation du juge.... | |
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Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants... 
