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" ... au domicile élu dans leurs inscriptions : 1« Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2... "
Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ... - Page 129
by Jean Beyssac - 1888 - 272 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 99

1874 - 528 pages
...limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...de notifier à. tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'un« portion de navire hypothéqué qui veut se garantir...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile élu dans les ¡ascriptions : 1* un extrait de son titre indiquant...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 17; Volume 1875

Commercial law - 1875 - 586 pages
...droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. • Art 19. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation au domicile élu dans les inscriptions : 1° Un extrait de son titre indiquant...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. ART. 19. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre indiquant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1875 - 1180 pages
...afférente l'intérêt hypothéqué. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypopéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par...est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaiue, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile éln...
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Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime

Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 550 pages
...limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. ART. 49. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte,...
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Étude sur l'hypothèque maritime: loi du 10 décembre 1874

Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...qu'ils passent, pour être colloqués et » payés suivant l'ordre de leur inscription . » Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion. » de navire hypothéqué, qui veut se garantir des pour» suites autorisées par l'article précédent, est tenu avant » la poursuite ou dans le délai...
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Mémoires, Volume 20

Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...de vente volontaire. • . . ../;.! . iijOiJ an]j ,J ' •• Ai; r. 19. — Lee ,'it.''/< HT t/ii)t navire ou d'une, portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir > des poursuite} autorisées par f article précédent, est tenu, avant la poursuite, ou dans le délai de...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...Mais nous allons supposer qu'il est poursuivi. La loi de 1885 1 (art. 18) s'exprime en ces termes : f L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatricule, au domicile élu dans leurs inscriptions : 1" un extrait de son titre indiquant seulement...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...préférence sur la partie du prix afférente & l'intérêt hypothéqué. • — (Adopté.) i Art. 18. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...poursuite, ou dans le délai de quinzaine, de notifier & tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leurs...
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