 Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit.  Cours de droit civil français - Page 363by Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860Full view - About this book
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. 456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somma à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'article précédent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. 456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer pat le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi , il devra , après le délai exprimé dans l'article précédent , les intérêts d« toute somme non employée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans le délai de six mois ; passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. 456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil...la somme à laquelle doit commencer l'emploi , il devra , après le délai exprimé dans l'article précédent , les intérêts de toute somme nou employée... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...intérêts à défaut d'emploi. (i) Obserrations de la Cour d'appel d' Angers , page 5. ARTICLE 456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil...la somme à laquelle doit commencer l'emploi . il devra , après le dclai exprimé dans l'article précédent , les intérêts de toute somme non emplovée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pericul. iui.= Règlement du parlement de Rouen , <ie i6y3 , art. 42 , 43 et 44 (') • Article 4^6- Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la sommé àlaquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'article précédent... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise » gestion.» — Article 456. «Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la я somme à laquelle doit commencer l'emploi , il devra , après le délai exprimé dans l'article... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mois , passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut- d'emploi. C. 1065, 1066, 1907. 456. sse. C 971, 975, 980, 1001. 993. Ce devra, après le délai ex* F. arl.— C. 25, 505 à 508, 907, 1370, 1925, 1941, 2045, 2106, 2278.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...(art. 1154), pour le placement duquel on doil observer les règles que nous venons d'expliquer. 456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil...famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée,... | |
 | 1841 - 850 pages
...délai de six mois , passé lequel le tuteur devra les intérêts, à défaut d'emploi. ARTICLE 456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil...la somme à laquelle doit commencer l'emploi , il devra , après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...six mois, passé lequel, le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. C. 1153, s., 1907. 436. devra, après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée... | |
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