... n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra... Cours de droit civil français - Page 150by Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860Full view - About this book
| Statutes - 1806 - 330 pages
...public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; ou , contre les parties contractantes , et ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. i95. Les mêmes peines prononcées par l'article précédent , seront encourues par les personnes qui... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prononcer contre l'officier public une amet;de qui ne pourra excéder trois cents fran es ; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance...ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. ig3. Les peines prononcées par, l'article précédent , seront encourues par les personnes qui y sont... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...prônonfér contre PofKcier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et,» contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance...ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. Article 1Q3. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues par les personnes qui... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et, conireles parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leor fortune. « IL ya des conditions qui tiennent à Pes(i) Projet de Code civil, liv. l.", titre... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pourra excéder trois cent* francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissauce desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune ». ( Art. 192. ) Bigamie. II. « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage* en aura contracté un autre... | |
| France - 1822 - 802 pages
...prononcer contre l'officier public uno amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende pro* portion née à leur fortune. 1оД Les peines prononcées par l'article précédent , seront... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...doit seulement faire prononcer contre « l'officier public l'amende établie par la loi ; et contre les « parties contractantes , ou ceux sous la puissance...ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. » M. REAL dit que la première partie de cet article est inutile , parce qu'elle répète l'article... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...de mariage. contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance...ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. ig3. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...par la loi, l'amende contre l'officier de l'état civil est de trois cents francs au plus; et contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , l'amende est proportionnée à leur fortune. (Code civil, art. 192.) Les peines portées aux articles... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...prononcer une amende contre l'officier public, mais encore contre les parties contractantes ou contre ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. i i"'- Ainsi les enfans mineurs qui sont sous la puissance de leurs père et mère , et les tuteurs... | |
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