 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...par exemple , l'article i08 du Code pénal declare exempts des peines prononcées contre les aitteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'état , ceux des coupables qui , avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...par exemple , l'article 108 du Code pénal déclare exempts des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'état , ceux des coupables qui , avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...temps qui n'excédera point dix ans. 108. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant tome exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...distinctions qui y sont établies. ARTICLE 48. 108. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes , et avant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...article ne fixe point de minimum. 108. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs des complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux dès coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces cotnplots ou de ces crimes,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Sont exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots, ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui , avant toute exécution ou tentative de ces complots, ou de ces crimes, et... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...la loi de réforme du 28 avril 1832. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs des complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et aYant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Abrogés par la toi du 28 avril 1832. 108. « Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs ion. C. 805. — Pr. 617 à 625, 986. SOS. S'il ya des créanciers opposants, l'héritier l' i'.iiit. ceux des coupables qui avant toute exécution ou tentative de ce:; complots ou de ces crimes,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...article ne fixe point de minimum. 108. Seront exemptés des peine* prononcées contre les auteurs des complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Abrogés par la loi du 28 1832. 108. « Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant loulceiécu- Í lion ou tentative de ces complots ou de ces crimes,... | |
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... ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné au gouvernement ou aux autorités... 
