...des officialités , d'ordonner qu'aucune partie soit amenée sans scandale. 18. Pourra, si le «as le requiert, être rendu décret de prise de corps...désignations de l'habit de la personne et autres suffisantes, comme aussi à l'indication qui en sera faite. ' 19. Ne sera décerné prise de corps...

...Défendons à tous juges, même des officialilés, d'ordonner qu'aucune partie soit amenée sans scandale. 18. Pourra, si le cas le requiert, être rendu décret...désignations de l'habit de la personne et autres suffisantes, comme aussi à l'indication qui en sera faite. 19. Ne sera décerné prise de corps contre...

...connu? L'ordonnance de 1670, tit. X, art. 18, portait : « Pourra, si le cas le requiert, être rendu un décret de prise de corps contre des personnes non connues et sous les désignations de l'habit et de la personne, et autres suffisantes, comme aussi à l'indication qui en sera faite. » Cette disposition,...