 | Louis Marie Prudhomme - 1796 - 604 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis » la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 608 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquît à la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1797 - 634 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort scro.it acquis 1 la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 370 pages
...c:orr£ctioruielle , le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer lesaccusés aux tribunaux de police. II. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la république , et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans» s'ils... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1797 - 606 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis i la République , et il sera pourvu 'à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 442 pages
...correctionnelle le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. . , » 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort feront acquis à la République , et il sera pourvu à la subsistance de» veuves et des enfans s'ils... | |
 | 1820 - 554 pages
...II de la loi du, i0 mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi conçue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort, sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et des enfans , s'ils... | |
 | Madame Roland, Mme Roland (Marie-Jeanne) - France - 1820 - 552 pages
...II de la loi du io mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort , sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et desenfans , s'ils... | |
 | Madame Roland - France - 1821 - 464 pages
...II de la loi du 1o mars dernier, de laquelle il a été fait lecture , et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux » qui seront condamnés à la peine de mort , sont acquis à la république ; » ils sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans, s'ils... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...correctionnelle , le tribunal prononcera ces peines, sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République ; et il sera pourvu quatre suppléans du même département , qui remplaceront... | |
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Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République, et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. 
