Recueil des inscriptions juridiques grecques, Part 2 |
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Popular passages
Page 44 - Ceux qui, étant chargés de fonctions publiques, en abusent pour servir les ennemis de la révolution, pour vexer les patriotes, pour opprimer le peuple; Enfin tous ceux qui sont désignés dans les lois précédentes relatives à la punition des conspirateurs et...
Page 105 - Graeci etuiyiuv vocant. His autem potestatem facit Lex pactionem quam velint sibi ferre, dum ne quid ex publica lege corrumpant.
Page 44 - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
Page 104 - ... 193. Apud peregrinos non similiter, ut apud nos, in tutela sunt feminae ; sed tarnen plerumque quasi in tutela sunt : ut ecce lex Bithynorum, si quid mulier contrahat, maritum auctorem esse jubet, aut filium ejus puberem.
Page 42 - ... ou emphytéose , et généralement tout acte de disposition de propriété et d'usufruit , faits et passés par des émigrés ou leurs fondés de pouvoirs , ou dans lesquels les émigrés ont des droits ou des intérêts, depuis la promulgation du décret du 9 février 1792 , sont, nuls et de nul effet (i).
Page 54 - Ex contrariis autem legibus controversia nascitur cum inter se duae videntur leges aut plures discrepare, hoc modo : Lex : Qui tyrannum occiderit, Olympionicarum praemia capito et quam volet sibi rem a magistratu deposcito et magistratus ei concedito. Et altera lex : Tyranno occiso quinque eius proximos cognatione magistratus necato.
Page 354 - ... au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents.
Page 44 - Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République, et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs.
Page 374 - Défendons à tous juges, même des officialilés, d'ordonner qu'aucune partie soit amenée sans scandale. 18. Pourra, si le cas le requiert, être rendu décret de prise de corps contre des personnes non connues, et sous les désignations de l'habit de la personne et autres suffisantes, comme aussi à l'indication qui en sera faite.
Page 38 - ... ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné au gouvernement ou aux autorités...