 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail....le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...garanlic au preneur pour tous les vîccs ou défauts Je la :chdse -louée1 qui empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors...bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perle pour Le preneur , le bailleur est . tenu de lindeminser. , Article 1722. Si , pendant la durée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...фаф!ег jur ïa(l fallen, д1е1ф№о[)1 aufgenommen. quand même le bailleur ne fts aurait pas connu« lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ,... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors...défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée, qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...preneur, pour tous les vices ou 1721 défauts de la chose louée qui en empêche l'usage , quand même il ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte...vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur<est tenu de l'en indemniser. 5t. Si , pendant Ta durée du bail , la chose louée est de-... | |
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Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. 
