 | Francia - 1806 - 548 pages
...éf1S fait d'inscription du chef des femmes , mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur sans aucune charge à raison des dot, reprises et convenions matrimoniales de la femme , ou de la gestion du tuteur , et i'auf le recours , s'il ya lieu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...— Cas où les immeubles vendus passent à l'acquéreur, sans aucune charge , à raison des dots, reprises et conventions matrimoniales de la femme , ou de la gestion du tuteur, 2 iq5. — Cas ou l'acquéreur est libéré à l'égard 4es inscriptions du chef des femmes, mineurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pas été fait d'inscription du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus , ils passent à l'acquéreur sans aucune charge, à raison des dot , reprises et conventions matrimonialeg de la femme , ou de la gestion du tuteur , et sauf le recours , s'il ya lieu , contre... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...clé fait d'inscription du chef des femmes , mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus , ils passent à l'acquéreur sans aucune charge à raison..., ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours, s' il ya lieu , contre le mari et le tuteur. S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...sans aucune charge, à raison « des dot, réprises et conventions matrimoniales de la « femme ou do. la gestion du tuteur, et sauf le recours, « s'il ya lieu, contre le mari et le tuteur. » Las deux'mois à partir de l'exposition da contrat étant expirés, is'if n'a pas eté fait d'inscription... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été fait d'inscription du chef des feronu-s , mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus , ils passent à l'acquéreur sans aucune charge , à raison des dot, reprises et conventions matri moniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours , s'il ya lieu , contre... | |
 | 1851 - 830 pages
...précédent, il n'a pas été fait d'inscription du chef de la femme, sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur, sans aucune charge, à raison des dot, reprises et conventions matrimoniales, sauf le recours de la femme, s'il ya lieu, contre le mari ; — Attendu que lapurge de cette hypothèque... | |
 | 1827 - 436 pages
...tuteurs est en effet purgée, elles immeubles vendus sont dégrév-és de toutes charges, à raison (les dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme ou de la gestion dd tuteur, d'après la disposition de l'art. 2ig5 ; mais que , s'il est requis- inscription au nom... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...fait d'inscription du chef des « femmes , mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus , « ils passent à l'acquéreur sans aucune charge , à raison...recours , s'il ya lieu, « contre le mari et le tuteur. « S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes , « mineurs ou interdits , et s'il existe... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...été fait d'inscription du chef des femmes , mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus, ils du mois qui aura précédé la demande. Si le prix...baux à colons partiaires, le juge de paii détermi C. 2136 s. S'ilaélé pris des inscriptions du chef desdites femmes , mineurs ou interdits , et s'il... | |
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Si, dans le cours des deux mois de l'exposition du contrat, il n'a pas été fait d'inscription du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur sans aucune. charge, à raison des... 
