 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...prouvé. (Code Cit'il , art. 1116.) La convention contractée par erreur , violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans le cas et de la manière expliqués à la sect. 7, chap. 5 , du présent titre, art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...prouvé. 11 en est de même de la convention contractée par erreur, violence, ou dol ; elle iiYsi point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou eu rescision, dans les cas et de la manière dont elle doit avoir lieu. ( Coda Civil, art. 1116 et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur , •violence ou dol , n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués a la section VII du chapitre V du présent titre.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...doit être prouvé. • 1 1 1 7. La convention contractée par erreur, violence eu dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne ^ \ seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section VU du chapitre V du présent titre.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod de dolo malo. Article 1117. La convention contractée par erreur, violence o« doî, n'est-point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués- à lu section Vil du chapitre V du présent... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...convention contractée par erreur , violence ou dol , ou par des mineurs âgés de dix-huit ans accomplis , n'est pas nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une demande en nullité ou en rescision. LXV1I. Les conventions faites par des mineurs n'ayant pas accompli... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...sans ces manoeuvres l'autre partie n'auroit pas contracte. Cependant la convention contractée... par dol n'est pas nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou rescision , «rt. 1117posé n'avoir pas eu intention de donner ou de promellre, s'il evoit connu ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...II ne se présume pas , et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par dol n'est point r < ~rGK x $ڱ c O ⴕ OH;v0*Ax + A%u 4s !3 EZ k ҇ @ : L rescision. y. NULLITÉ. 1130. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
...novum Gallia?. Nam (1117 ) « la cnn» vention contractée par erreur, violence oudol , n'est point nulle de plein » droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision.» Sed liaec pro foro externo, observanda tarnen. Dixi : Saltern posse rescindí. 2"Quia... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...doit être prouvé. C. 2268. 111». La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre... | |
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La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre. 
