Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des Faillites de L'ile Maurice

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Printed at the printing establishment of the Mauricien, 1866 - Law reports, digests, etc
 

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Page 162 - The general rule is, that the law of the country where a contract is made governs as to the nature, the obligation and the interpretation of it. The parties to a contract are either the subjects of the power there ruling, or as temporary residents owe it a temporary allegiance ; in either case equally, they must be understood to submit to the law there prevailing, and to agree to its action upon their contract. It is, of course, immaterial that such agreement is not expressed in terms ; it is equally...
Page 77 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 141 - Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Page 96 - Si, dans le cours des deux mois de l'exposition du contrat, il n'a pas été fait d'inscription du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur sans aucune. charge, à raison des...
Page 13 - Art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 162 - ... applicability, but the present case is not affected by these, and seems perfectly clear as to the actual intention of the contracting parties. This is a contract made between British subjects in England, substantially for safe carriage from Southampton to Mauritius. .The performance is to commence in an English vessel, in an English port; to be continued in vessels which for this purpose carry their country with them; to be fully completed in Mauritius; but liable to breach, partial or entire,...
Page 26 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 106 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Page 83 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 147 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu...

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