 | 1884 - 380 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par l'article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. ART. 23. — Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés... | |
 | Education - 1902 - 690 pages
...nationale des Sociétés de secours mutuels et des associations amicales dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Les statuts de cette union ont été approuvés par un arrêté du Ministre de l'Intérieur en date... | |
 | Education - 1913 - 602 pages
...pas oublié ses interventions à la tribune dans la discussion de certaines lois importantes, comme la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et celle du 9 avril de la môme année sur les responsabilités rfes accidents dont les ouvriers sont... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour Fétitde et la défense de leurs intérêts économiques, inilustrids,... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se cuncerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. — Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour létude et la défense de leurs intérêts économiques, indestriels,... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,... | |
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Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 
