 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...Nations. La Bulgarie agrée que tout membre du Conseil de la Société dea Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...pourra procéder de telle façon et donner telles instruction' qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. La Bulgarie agrée en... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - Minorities - 1920 - 94 pages
...principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou... | |
 | Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...ces obligations, et que le Conseil pourra procéder ile telle façon etdonner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans... | |
 | Permanent Court of International Justice - International law - 1922 - 704 pages
...représentant chacun son gouvernement. L'alinéa 2 de l'article 12 stipule que tout Membre du Conseil peut signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations mentionnées, sur quoi le Conseil peut prendre certaines mesures dans la circonstance.... | |
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La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon... 
