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" ... en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1920
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Revue du monde musulman, Volumes 40-41

Islam - 1920 - 374 pages
...articles 134 et 125, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elle. )ssèdent sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur dorr île antérieurement...
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Pages d'histoire, Issue 166

World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile en Allemagne. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de la ville libre de Dantzig. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur...
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Pages d'histoire

World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs...
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Treaty of Peace with Germany

Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à l'option. Elles pourront emporter leurs...
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L'Action française, Volumes 3-4

Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...dispositions contraires du Traité de Paix avec l'Allemagne, transporter leur domicile dans l' État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. 11 ne leur sera imposé de ce...
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Treaty of Peace with Germany: Showing the Amendments Reported by ..., Volume 7

Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...prévu auront la faculté, dans les douze mois qui suivront, de transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possédent sur le territoire de l'autre État où elles avaient leur domicile antérieurement à leur...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...dispositions contraires du Traité de Paix avec l'Allemagne, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de loute nature. Il ne leur sera imposé de ce...
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Journal du droit international, Volume 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire roumain. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 846 pages
...d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres...immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire roumain. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. 11 ne leur sera imposé de ce...
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