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" Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où... "
The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ... - Page 308
by Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 324 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831

France - Law - 1832 - 88 pages
...administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre...
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British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1186 pages
...consequence, qu'elle soit gardce et observed daus tout notre royaume, terres et pays de notre obeissance. Si donnons en mandement a nos Cours et Tribunaux, Prefets,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les reudre plus notoires a tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1278 pages
...consequence, qu'elle soit gardde et observee dans tout Notre Royaume, terres et pays de notre oblissance. Si donnons en mandement a nos Cours et Tribunaux, Prefets,...et tous autres, que les pre'sentes ils gardent et maintieonent, fassent garder, observer, et maintenir, et, pour les rendre plus notoires d tous nos...
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Bulletin des lois

France - Law - 1832 - 906 pages
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pre'fets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour Jes rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin cjue ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avens fait mettre notre sceau. Fait au palais...
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Parliamentary Papers, Volume 22

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...cejourd'hui, sera executes comme loi de 1'e'tat. Donnons en mandement ;\ nos cours et tribunaux, preTets, corps administratifs, et tous autres, que les presentes...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus notoires & tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...tous autres, que îes présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et niamlonir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...— La formule se termine ainsi : « Donnons en commandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les presentes...gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre...
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British and Foreign State Papers, Volume 4

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1106 pages
...consequence, qu'elle soit garde'e et observee dans tout notre Royaume, Terres et Fays de notre obeissance. Si donnons en mandement a nos Cours et Tribunaux, Prefets,...Administratifs, et tous autres, que les presentes iis gardent et maintiennent, fassent gnrder, observer et mainteuir, et, pour les rendre plus notoires...
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