 | Statutes - 1806 - 330 pages
...célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux...ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère public. i92. .Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...publiquement, et qui n'a point cle célébré devant I cificier public competent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère , par les ascendans, et par tous ceux qui y cmt un intérêt né et actuel, ainsi que pai le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les pères et mères , par les ascendans , et рэг tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que pav le ministère public. , 192. Si l,e mariage n'a point été précédé des deux publications requises... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...quement , et qui n'a point été célébré devant l'officier public « compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes , « par les père et mère...ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère « public. » '9i Art. 43. « Si le mariage n'a point été précédé des deux « publications... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...publiquement, susceptible d'être attaqué par tes époux eux-mêmes , par les père et mère , par tes ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. » Et de même que la désignation non équivoque du créancier dans une Inscription... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère,...y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux , les père -et mère , les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le procureur du roi (191). Enfin, l'époux qui n'aurait point empêché, en formant opposition , le second... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. = Cet article renferme eucore une nullité absolue, car la publicité est exigée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère , par les ascendants, et par tons x peuvent lui être utiles. C. 724, 1134, 1795. 1797. L'ent ministère public. C. 75, 165. — T. cr. 121. 19». Si le mariage n'a point été précédé des deux... | |
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Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes . par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont... 
