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" Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 18
by Victor Augier - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juges que le principal obligé , et condamnée à l'amende avec _ dépens. Bornes du Cautionnement. 4. seurs, ni comme un prince qui vient recevoir des ambassadeurs, con-' tracté sous des conditions plus onéreuses. est assignée conjointement avec lui pour J1 Peut...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...une exception purement personnelle à l'obligé; par exem- . pie , dans le cas de minorité. ao13. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...Le cautionnement qui excède la dette , ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul ; il est seulement réductible à la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...eod, lit. Leg. i3, '" pr. ,Jf. de minoribus. Leg.^i , cod. de Jidejussoribus minorum. Article 2Ol3. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...excéder ce qui est dû par le d<:bu<wr , ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Jl peut être contracté pour une partie de la dette...Le cautionnement qui excède la dette , ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses , n'est point nul ; il est seulement réductible à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - Law - 1816 - 554 pages
...L'acquéreur doit rembourser au vendeur ce qu'il * a payé pour les dettes de la succession vendue, 1698. — Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, 2013. — Cas où la caution doit payer le créancier, 2021. — Créances privilégiées sur la généralité...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par une exception purement personnelle à l'oblige ; par exemple , dans je cas de minorité. aoi3. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur , ni être contracté sous des comblions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement , et sous...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ce qui est dû par le débiteur , iti rtre contrarié sous defl conditions plus onéreuses. — 11 peut être contracté pour une partie de la dette...Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...purement personnelle à l'obligé; par exemple, dañe lo cas de minorité. — C. 1208. 2o36. 2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté eous des conditions plut onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement,...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...par une exception purement personnelle à l'obligé , par exemple , dans le cas dfi minorité. III. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...l'obligé; par exemple dans le cas de minorité. » Art. 3. « Le cautionnement ne peut excéder ce qui esl dû « par le débiteur, ni être contracté sous...« Il peut être contracté pour une partie de la •li;ih seulc« ment, et sous des conditions moins onéreuses. « Le cautionnemeut qui excède la...
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