L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité... Belgique: revue des revues - Page 2401859Full view - About this book
| 1903 - 998 pages
...ministériel chargé de la surveillance des cultes, l'article 16 de la Constitution belge statue : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse e^de publication. « Le mariage civil devra toujours... | |
| 1831 - 632 pages
...L'Etat ne peut intervenir dans la nomination ou installation des ministres d'un culte quelconque, ni défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. M. Bey ts pense que cette disposition... | |
| Paris (France) - 1831 - 636 pages
...L'Etat ne peut intervenir dans la nomination ou installation des ministres d'un culte quelconque, ni défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. M. Beyts pense que cette disposition... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...quelconque; aux actes et aux cérémonie* d un culte, ni ifen observer les jours de repos. 16. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...correspondre avec leurs supérieurs , et de publier lenrs actes, .sauf, en ce dernier cas, la reiponsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation del ministres d'un coite quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier lears actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...l'installation des ministres d'un culte qnelconcjue, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec lenr» supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours... | |
| Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , ni de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse... | |
| Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , ni de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse... | |
| Belgian literature - 1838 - 664 pages
...congrès fit droit à d'aussi justes réclamations: il établit dans l'article 16 de la constitution, que l'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination..., ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leur» supérieurs et de publier leurs actes , sauf dans ce dernier tas la responsabilité ordinaire... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...« Ceci est suns application eu Belgique; voici comment s'exprime l'anicle 16 delà constitution : L'état n*a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un cuite quelconque , ni de défendre à ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs... | |
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