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plus intéressante. Cette partie de l'Ouvrage n'a pu, jusqu'ici, ère annoncée avec l'exactitude que nous aurions desiré; les raia fons que nous ea pourrions donner, seroient ici fuperflues. Mais pour remplir l'attente de nos Lecteurs , & la tâche que nous nous imposerons toujours de perfectionner notre travail, nous croyons devoir les prévenir qu'ils trouveront désormais, dans cet article, la notice exacte des Edits , Lettres-Patentes, Dé. clarations, Arrêts , Ordonnances, Jugemens qui seront rendus sur quelque mariere que ce puisse être , & qu'en un mot, touc ce qui fera Loi ou Réglernent y sera indiqué. Nous espérons qu'on voudra bien se persuader que des Rédacteurs , dont l'obs jet est de former un Recueil , peut-être utile à la Jurisprudence françoise, négligeront, moins que qui ce soit, la partie législative , fi précieuse par elle - inême , puisqu'il n'est point d'ordre de Citoyens qui ne soit dans le cas d'y recourir.

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi , du Août 1776 qui nomme des Commissaires pour procéder à la liquidation des dettes de la succession du Sieur Duplex & prescrit la forme dans laquelle se fera cette liquidation.

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Jugement rendu par MM. les Commissaires du Conseil, le 22 Août 1776, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vache , Marchand Chaudronnier ; lui fait défenses de récidiver ; le con

, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens.

damne

Arrêt de la Cour des Aides, du 22 Août 1776, qui, en infirmant une Sentence du Siege des Traites d'Aubenton, prononce la confiscation de cinq cent vingtcinq livres de sucre saisies sur Pierre Dromeau; condamne ce Particulier , par corps ; en l'amende de trois cens livres & aux dépens.

Lettres-Patentes du Roi, du 26 Décembre 1775;

adreffées à la Chambre des Comptes, Cour des Aides & Finances de Normandie, portant rétablissement de la Commiffion établie à Caen par Lettres-Patentes du 9 Octobre 1768, pour juger les Contrebandiers.

Lettres de juffion, du 4 Avril 1776, pour leur enregistrement, & Arrêt d'enregistrement, du 23 du même mois.

Arrêt du Confeil & Lettres-Patentes du 31 Mai, portant caffation dudit Arrêt d'enregistrement.

Lettres de juffion, du 28 Juillet, pour leur enregiftrement, & Arrêt d'enregistrement, du 6 Août fui

vant.

Lettres de prorogation des féances ordinaires de ladite Cour.

Lettres-Patentes du 22 Août 1776, regiftrées le 31 des mêmes mois & an, par lefquelles Sa Majefté fait connoître fes intentions fur les différens points de difcipline indiqués dans le fufdit Arrêt d'enregistre

& ordonne l'exécution des Lettres-Patentes du 1 26 Décembre 1775.

Cette Collection fe trouve chez Simon & Prault.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, du 26 Août 1776; qui ordonne qu'à l'avenir les gages des Officiers de toutes les Cours fupérieures, des Bureaux des Finances & des Chancelleries, ne feront employés, dans les états du Roi, qu'avec la retenue de leur capitation.

Arrêt du Confeil d'Etat, du premier Septembre 1776, concernant la liquidation & le rembourfement des dettes des Corps & Communautés de Commerce, dans les Généralités de Languedoc & du Rouffillon & dans les Duchés de Lorraine & de Bar.

Arrêt des Juges en dernier reffort des Eaux & Forêts de France, au Siege général de la Table de Marbre

du Palais à Paris, du 3 Septembre 1776, portant Régle ment pour les Oifeleurs & Pêcheurs. Il eft divifé en deux parties: l'une concerne les Oifeleurs, & contient cinq articles; l'autre, en fept articles, regarde les Pêcheurs tant à verge qu'à engin.

On le trouve chez Simon, Imprimeur du Parlement.

Arrêt des mêmes Juges, &c. du 3 Septembre 1776; qui fait défenfes au Procureur de la Baronnie de Milly, de requérir, & aux Juge de ladite Baronnie, de prononcer des Réglemens; ordonne l'exécution des Or donnances fur le fait des chaffes, & notamment de l'article 12 du titre 30 de l'Ordonnance de 1669, & fait défenses à toutes perfonnes, de fe fervir de filets & engins prohibés pour la chaffe, maintient le Baron de Milly, en fa qualité de Seigneur Haut-Jufticier, dans le droit d'exercer la juftice & la police fur les fiefs enclavés dans la haute-juftice de Milly, fans néanmoins que fes Gardes puiffent entrer dans lefdits fiefs avec fufils & chiens.

Lettres-Patentes du Roi, du 30 Aout 1676, enregiftrées en la Chambre des Comptes, le 6 Septembre Suivant, portant nomination de Commiffaires, pour procéder à l'évaluation des objets abandonnés par le Roi à M. Meinard de Choufy, Confeiller d'Etat, Contrôleur-Général de la Maison du Roi, & ProcureurGénéral de l'Ordre de St. Lazare, pour la foulte à lui due, résultante du procès-verbal d'évaluation des biens échangés entre le feu Roi & ledit Sieur de Choufy.

ལ་སྤྱི

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VIII.

LÉGISLATION ÉTRANGERE.

De Danemarck, les Octobre. Deux Particuliers voulant faire fortune, l'un Capitaine de navire, l'autre Marchand, firent charger fur un vaifleau une trèsgrande quantité de caiffes qu'ils difoient être remplies de porcelaine, & qui ne l'étoient, en effet, que de fable. Ils firent affurer le navire, ainfi que la prétendue marchandise, & fe mirent en état de faire voile après le chargement, dans le deffein de fe faire échouer: ils n'y manquerent pas; mais ayant été apperçus, ils furent fecourus à temps; plufieurs caiffes furent fauvées du naufrage; la fraude fut découverte, & le Marchand arrêté par ordre de l'Amirauté, qui lui fait fon Procès. Le Capitaine a trouvé le moyen de

s'évader.

Avis pour le renouvellement des Soufcriptions. Prix de l'Abonnement, 15 liv.

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COMME la principale époque pour foufcrire, eft ceile où paroît le premier Numéro de chaque année nous prions ceux qui voudront s'abonner, de le faire le plutôt poffible. Cette précaution eft néceffaire, pour nous mettre en état de faire imprimer d'avance un nombre d'adresses fuffifant pour une année entière. On foufcrit à Paris, chez LE JAY, Libraire, rue S. Jacques ; & chez M. MARS, Avocat, Auteur de cet Ouvrage, rue Pierre Sarazin, auquel on continuera d'envoyer, franc de port, les Livres, Mémoires, Extraits, Notices, Prof pectus, &c. que l'on voudra faire inférer dans ces Feuilles.

Fin du fecond volume.

TABLE

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