...dommages-intérêts qui pourront être réclamés , s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objet» confisqués seront remis au propriétaire...

...atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet d'invention, la loi du 5 juillet 1844 a dit, art. 49 : « La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...instruments ou ustensiles destinés spécialement à la fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,...

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...contrafaits et des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, dit que « les objets confisqués seront remis au propriétaire...sans préjudice de plus amples dommages-intérêts » (art. 49). Enfin la loi sur les marques de fabrique, du 23 juin 1 «57, porte dans son art. 14:...

...qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 36. ARTICLK 49. La, confiscation des objets reconnus contrefaits,...d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet,...

...réclamé*, s'il ya lieu , dans la forme |ursi litr | ar l'article 36. AIT. 49. L« crnfiscatioD Af objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant,...instruments ou ustensiles destinés spécialement a leur fabrication seront , même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,...

...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. Art. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits ,...préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'alDche du jugement, s'il ; a lieu. TITRE VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES. Art. 50....

...dommages-intérêts qui pourront être reclamés, s'il ya lieu dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments nu ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées...

...ayant servi à commettre le délit. Les produits confisqués seront remis à la partie lésée, •ans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu. Dans le cas d'acquittement, le tribunal statuera sur les dommages-intérêts qui seraient respectivement...

...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lien, dans la forme prescrite par l'article 36. Art. XLIX. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...le débitant. Les objets confisqués seront remis an propriétaire da brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement,...