 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...jnent d'une t'ertaine somme, les dommages et intérêts ré— sultan) du retard dans l'exécution no consistent jamais que dans la condamnation: aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières, au commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...» Dans les obligations qui se bornent « au paiement d'une certaine somme, lesdommages« intérêts résultant du retard dans l'exécution ne « consistent...la condamnation aux « intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages « et intérêts... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixe's par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et an cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...consistent ù donner autre chose qu'une somme d'argent. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
..., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (i i53) : on ne peut donc rien demander de plus à celui qui a reçu , de mauvaise foi , la chose soumise... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1133. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts ncore de celui qui est causé par le fait des personnes...doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. DOT. C. Civ. 1350. Le mari n'est pas... | |
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Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières... 
