...les requête? de mise en liberté provisoire ; — Qu'en effet, l'article 116 susvisé porte que : « la mise en liberté provisoire peut être demandée...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ; — Que cette disposition est générale et ne distingue pas, ce qui a fait dire à la doctrine que...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...lui donner ce pouvoir, M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'art. 116, les mots : « La mise en liberté provisoire « peut être demandée...« mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruc« tion jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises », par ces mots..., « jusqu'à...

...dispositions qui ont eu en vue la compétence à régler, a dit que la demande serait présentée « à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. » Quels sont le motif et la portée de cette limitation, qui semblerait contredite par la disposition...

...sont déclarées incompétentes ; — attendu, eu droit, qu'aux tenues de l'article i :4 précité, « la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause ; •• que ces mots " en tout état de cause » fout supposer nécessairement l'existence d'une autorité...

...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée...correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la Cour impériale (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement gur le fond....

...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises; au tribuual correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour impériale (chambre des appels...

...magistrat fera ses réquisitions à la chambre d'accusation, et, après retrait paruneordonArt. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre de mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant...

...dans les documents de la jurisprudence française, pour expliquer les mots en tout état de cause. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, c'est-à-dire à la Chambre d'accusation , lorsqu'elle est saisie de l'affaire ; au tribunal correctionnel...

...du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. (Même loi.) 116. / impériale (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement sur le fond....