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" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. "
Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages-intérêts en ... - Page 229
by Auguste Sourdat - 1911
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ( Art. 1643.) Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...prix, ou de garder la chose et de se faire rendre uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Cours complet d'agriculture théorique, pratique, économique, et ..., Volume 12

François Rozier - 1805 - 710 pages
...n'ait stipulé qn'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des art. 1642 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 16. p. Si le vendeur çonnoissoit les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du...
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Dictionnaire universel d'agriculture

Jean-François Rozier (M. l'abbé) - Agriculture - 1805 - 700 pages
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644* Dane le cas des art. 1642 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la olióse , et de ее faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644- Dans le cas des articles 1641 et 164? . l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'ait stipulé qu'il ne s&ra obligé à aucune garantie. 1 644' Dans le cas des articles i64i et i643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution dû prix qu'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...14 , §. 9; leg. 65 ,Jf. de œdiliiio edicio. Article l6^4- D;ins le cas des articles 1641 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...faire restituer le prix , ou de garder la chose et de s faire rendre une partie du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg. 21 , ff. de œdiliiio...
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Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volume 6

1809 - 600 pages
...l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, l'aclieteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer...garder la chose et de se faire rendre une partie du pris, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. i643. Il est tenu des vices cachés quand même...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
.....qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cns des articles 1641 et 1643, l'acheteur я k choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou • ' <le garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par...
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