Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats, comprenant la responsabilité civile des délits prévus ou non prévus par les lois pénales et des quasi-délits...la responsabilité des accidents du travail, Volume 1Marchal et Godde, 1911 - Employers' liability |
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Common terms and phrases
12 juillet 18 juin 21 avril 25 mars actes action amendes août avril Cass chose jugée Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation conséquence contrainte par corps contrat contraventions Cour d'assises Cour de cassation créancier crim criminelle d'instruction Dalloz débiteur déc déclaration défendeur délit délit civil délits demande demandeur Demolombe désistement devant les tribunaux disposition doit dommages-intérêts entrepreneurs fév frais Garraud Garsonnet héritiers indemnité instr intérêts janv juge de paix juil juillet juin juridiction jurisprudence l'accusé l'action civile l'action publique l'amende l'État législation lésée loi du 12 loi pénale mars matière ment ministère public obligation pécuniaire peine pén personne police poursuite préjudice prescription prévenu principe proc prononcée propriétaire quasi-délit quasi-délits question raison règle réparations civiles Répert responsabilité résulte saisi serait seulement solidarité SOURDAT spéciales statuer suiv termes de l'art tion Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunaux civils tribunaux de répression
Popular passages
Page 511 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 291 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 455 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 563 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 123 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, l'introducteur ou le débitant.
Page 306 - Art. 116. — La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la chambre des appels correctionnels, si appel a été interjeté du jugement sur le fond.
Page 234 - Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 582 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 546 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 229 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.