The Imperial Ottoman Penal Code: A Translation from the Turkish Text, with Latest Additions and Amendments, Together with Annotations and Explanatory Commentaries Upon the Text and Containing an Appendix Dealing with the Special Amendments in Force in Cyprus and the Judicial Decisions of the Cyprus Courts |
Common terms and phrases
28 Avril addendum dated addendum to Art Article the following Assize Court aura auront autres awarded beshliks carried cause cents francs cinq committed condamné confinement contre coupable crime Cyprus d'une amende dared délit Destur deux Diyet être fait following notes force publique forcés à temps fortress French Code Pénal French rendering homicide Imperial Ottoman Government injury Jemazi'ul-Akhir June killing kyurek temporarily means Mejidieh gold pieces ment modified Art mois months to three Murteshi Nicolaides translates Nizam NOTES.-¹ Compare Art offence officials original Art Ottoman Empire Ottoman Penal Code peine des travaux peine sera penalty person piastres pieces is taken placed in kyurek police puni d'un emprisonnement punished with imprisonment punishment of perpetual punishment of temporary Qisas Rashi réclusion repealed S'il sentence sera puni seront punis Sher six months takes place temporary kyurek theft thereof tout travaux forcés tughra Turkish text vide note word wounding
Popular passages
Page 188 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 195 - L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons , édifices , forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou tout autre dépôt de matières combustibles, ou...
Page 164 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 188 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 48 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 21 - ... dans l'incapacité de faire partie d'aucun Conseil de famille, et d'Être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5» dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 144 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 142 - Dans tous les cas , il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement , il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans dans une maison de correction.
Page 188 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies de...
Page 195 - S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.