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" Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... "
Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen - Page 97
by Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 154 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...s'il y ï.des » créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers jujc •- la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, » il doit être procédé à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la ma» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de la succes» sion , les meubles sont vendus publiquement en » la forme ordinaire. x II faut observer les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...bcß SR¡$teré la majorité des cohéritiers juge la vr-nte nécessaire pour l'acquit des délies et charges de la succession, les meubles sont vendus...forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire...l'acquit des dettes et charges de la succession , les rneubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827 Si les immeubles ne peuvent pas se partager...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Chacun des cohéritiers peut exiger sa part en nature dans les meubles et dans les immeubles; cependant, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des héritiers juge la vente des meubles nécessaire pour le paiement des dettes de la succession, ils...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissons ou opposans, ou si la majorité des co-héritiers juge la vente...la succession, les meubles sont vendus publiquement dans la forme ordinaire. « 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...et immeubles de la succession ; •• néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou « si la majorité des cohéritiers juge la vente...« sont vendus publiquement en la forme ordinaire. » 8»7 Art. il 5. « Si les immeubles ne peuvent pas se partager « commodément , il doit être procédé...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...meubles et immeubles de la succession. Néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 826 id. 17. Quoique la situation des immeubles ait exigé plusieurs expertises distinctes , et que...
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