 Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas...  Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen - Page 15by Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 154 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...conformément à la loi ou au décret déclaratifs d'utilité publique, les anciens proprié" taires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. •Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'ya » pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La > faation... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...travaux d'utilité publique * reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires on Éh ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il nV a pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus présures. La fixation... | |
 | 1841 - 782 pages
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, parle jury, dans les formes ci-des.sus prescrites. La fixation... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...de la loi du 5 mai 18ùi, si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires...ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise ; que c'est par application de cet article que le sieur de Kerouartz a demandé d'obtenir la rétrocession... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, daSs les formes ci-dessus prescrites. La fixation... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination , les anciens propriétaires ou leurs ;iyant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...règles du droit commun. 6O. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...possession. 644. — Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Sur cette remise, sur la fixation du prix, sur le droit à la rétrocession , sur la déchéance de... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...d'utilité publique ic reçoivent pas cette destination , les anciens propriétaires ou leurs lyants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable , et , s'il n'ya pa» • •oui , par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable , et . s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La lixaiion... | |
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