| Francia - 1806 - 548 pages
...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition,...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...vente faite à l'essai, i588. Condition suspensive ou résolutoire-. Celui qui n'a sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, *i-.',5.... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...(i). Art. 2ia5. Ceux qui rfont sur Vimmeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résolubie dans certains cas ,, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mcmes conditions ou à la inerne rescision. I. Cet article est en parfaite harmonie avec plusieurs,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...mais elle ne pourra pas moins élre consentie, aux tenues de l'article 21a5 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu « par une...« sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« théque soumise aux mêmes conditions, Ou à la même « rescision. » « Si donc le recouvrement... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'im» meuble qu'un droit suspendu par une concU» tion , ou résoluble dans certains cas , ou su» jet à rescision , ne peuvent consentir qu'une » Hypothèque...aux mêmes conditions, » ou à la même rescision ». Cela posé , nous raisonnons ainsi. L'action en elle-même n'est pas susceptible d'Hypothèque... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qui résulte clairement de l'art. 2125 du Code civil : Ceux qui n'ont sur l'immeuble ( y est-il dit ) qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble...ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypotheque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Et voilà pourquoi le vendeur... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeubles qu'ils y soumettent. » ".5 Art. 34- « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble dans certains cas...ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même res" cision. » ».*•• Art. 35. «... | |
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