 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...effets allégués avoir été volés ; ce qui est conforme à l'art. 1569 du Code, qui porte que « le serment sur la valeur de la chose demandée ne...lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement celte valeur ; que le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...défvré d'office par le juge à l'une des parties , ne pet1t ê1re par elle référé à l'autre. 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne...déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. TITRE IV. Des Engagemens qui se forment sans convention. [ Décrété... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...déféré d'office par le juge à l'une des parties , ne peut être par elle référé à l'autre. 1 569. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne...déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. TITRE IV. * » * f Des Engagemens qui se forment sans convention.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...à l'autre. POTHIER , traité des obligations, part. 4 , chap. 5 . §. 2, n°. 929. Article 1 SSg . Le serment sur la valeur de la chose demandée , ne peut être déféi é par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ne peut être par elle référé à l'autre. i36g. Le ferment sur la valeur de la chose demandé« ne peut être déféré par le juge au demandeur ,...d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. 3n ben be*)ben leljtern gàtten nuljt ber Sib be< ©oübar« !>)ïitfd)u!biiero ober bei SJurgcn ben... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par elle référé à l'autre. i3tig. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ло peut ¿ire déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est...impossible de constater autrement cette valeur. — Le juee doit même , en ce cas , determiner la Mjmmr jusqu à concurrence de laquelle le demandeur m sera... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2°. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. XIV. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne...impossible de constater autrement cette valeur. Le jugé doit même en ce cas déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...référée à l'autre. ii'"> 265. L'affirmation sur la valeur de la chose demandée ne peut être déférée par le juge au demandeur , que lorsqu'il est d'ailleurs...autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, limiter la somme j usqu'à concurrence de laquelle le demandeur doit en être cru sur sou affirmation.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...elle référé à l'autre. » Art. 269. « Le serment sur la valeur de la chose de- i369 « mandée ne peut être déféré par le juge au demandeur «...que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autre« ment cette valeur. « Le juge doit même , en ce cas , déterminer la somme « jusqu'à concurrence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'office par le juge à l'une des parties , ne peut être par elle référé à l'autre. C. 1361. 136O. demandeur en sera cru sur sou serment. C. 1366. — Pr. 120. TITRE QUATRIÈME. DES ENGAGEMENTS QUI... | |
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Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle... 
