 | 1807 - 314 pages
...demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi <iue de l'endroit de l'arrivée , ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 178. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...demie] par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou dvi lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle...d'assurance a été passé , avant la signature du contrat. 36y. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...demie ) par heure , sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle » pu être portée dans le lieu où le centrât d'assurance a été passé, avant la signature du... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première...elle a pu .être portée dans le lieu où le contrat d'assuraace a été passé, avant la signature du contrat. Art. 367. Si cependant l'assurance est faite... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...demie ) car heure .sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit île l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première...nouvelle en est arrivée , elle a pu être portée dan* le lieu on le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...établit la plus grande latitude; il compte la lieue et demie par heure de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée : de sorte qu'il suffit que la personne assurée ou l'assureur ait pu avoir connaissance de l'événement,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...demie ) par heure, san» préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouTelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que, de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. » 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...demie ) par heure, sans préjudice des antres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte |du vaisseau, ou du lieu où la première...le lieu où le contrat d'assurance a été passé (3)a vant la signature du contrat. = La présomption. C'est ici une présomption légale qui dispense... | |
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La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est... 
