...avril 1790. Rien n'est changé si ce n'est la rédaction. Lo législateur en défendant de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, n'entend pas exiger le consentement du propriétaire du terrain ou des ayants droit à ce terrain,...

...ceci : 1° nul ne pourra chasser si la chasse n'est pas ouverte; 2° nul n'aura la faculté de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant droitsAinsi quand la chasse est ouverte, le propriétaire peut chasser ou faire chasser sur ses...

...tuprdlesn«5124 et 125. 93&. Chasse sur le terrain <f autrui. — La disposition qui punit ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire (ou de ses ayants droit) , suppose- t-elle que c'est sciemment qu'on a chassé sur le fonds d'aulrui ? Il est т . __ sibililé...

...fitprdlcsn»M24 et 12S. 235. Chasse sur le terrain <f autrui. — La disposition qui punit ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire (ou de ses ayants droit) , suppose-t-elle que c'est sciemment qu'on a chassé sur le fonds d'aulrui? Il est sibilité où il...

...province. ART. 2. 11 est défendu de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit, sous peine d'une amende de 5O francs, sans préjudice de dommages-intérêts, s'il ya...

...Ascq ; Attendu qu'aux termes de l'art. l«r de la loi du 3 mai 1844 , nul n'a la faculté de chasser sur le terrain d'autrui , sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit ; Attendu que , par acte sous seing-privé en date du 8 novembre 1850, enregistré, plusieurs...

...que malgré ces termes formels de la loi sur la police de la chasse (4) : « Nul ne pourra chas« ser sur le terrain d'autrui sans le consentement du « propriétaire ou de ses ayant-droit, » il a été entendu lors de la discussion « que le consentement du proprié« taire...

...que malgré ces termes formels de la loi sur la police de la chasse (4) : « Nul ne pourra chas« ser sur le terrain d'autrui sans le consentement du « propriétaire ou de ses ayant-droit, » il a été entendu lors de la discussion « que le consentement du proprié« taire...

...loi du 3 mai 1844 (1). Cette loi règle l'exercice du droit de chasse, qui ns peut jamais avoir Heu sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant droit, et qui , sauf l'exception pour les enclos attenant aux habitations, n'appartient au propriétaire...

...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ( art. 1" et 2 de la loi du 3 mai 1844). Les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de...