... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : —... Manuel de vénerie française - Page 285by comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - 1890 - 415 pagesFull view - About this book
| 1882 - 374 pages
...qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
| 1844 - 396 pages
...l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir la destruction... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction... | |
| France - 1844 - 224 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis puurnmt prendre également des arrèlés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 a maintenu le propriétaire et le fermier dans le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses récolte*. Cette expression même avec des armes à feu indique évidemment que l'usage de moyens... | |
| Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés ; 1° Pour prévenir la destruction... | |
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