Nouveau stile du Châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ordinaires du royaume, tant en matieres civile, criminelle, que de police: Avec un recueil de plusieurs reglemens |
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Page 11
... chofe qui fait la contestation , eft fpecialement attribuée . Modele d'Exceptions déclinatoires . E fieur B. • L'au du Demandeur Deffendeur à l'Exploit contre C. Dit pour Exceptions & fins déclinatoires , que mal à propos le fieur B ...
... chofe qui fait la contestation , eft fpecialement attribuée . Modele d'Exceptions déclinatoires . E fieur B. • L'au du Demandeur Deffendeur à l'Exploit contre C. Dit pour Exceptions & fins déclinatoires , que mal à propos le fieur B ...
Page 38
... chofe à inferer dans les qualitez , ou s'il y trouve quelque chofe qui le bleffe , il met fur la copie qui lui eft fignifiée , ces mots : J'empêche l'expe- dition de la Sentence fur les prefentes qualitez , & il figne & envoye cela au ...
... chofe à inferer dans les qualitez , ou s'il y trouve quelque chofe qui le bleffe , il met fur la copie qui lui eft fignifiée , ces mots : J'empêche l'expe- dition de la Sentence fur les prefentes qualitez , & il figne & envoye cela au ...
Page 42
... chofe vendue : à cet effet il doit dé- noncer à fon vendeur la demande que l'on a for- mée contre lui , avec affignation pour intervenir & prendre fon fait & caufe . Modele d ' Affignation . ' An mil fept cens vingt LRequête de G ...
... chofe vendue : à cet effet il doit dé- noncer à fon vendeur la demande que l'on a for- mée contre lui , avec affignation pour intervenir & prendre fon fait & caufe . Modele d ' Affignation . ' An mil fept cens vingt LRequête de G ...
Page 52
... chofe ; de forte que l'on peut dire que la demande en déclaration d'hypoteque dudit J. . . . . . eft un effet de sa mauvaise humeur , ne tendant qu'à chagriner ledit C. . . . . . lequel est bien rangé dans fes affaires , pourvû que la ...
... chofe ; de forte que l'on peut dire que la demande en déclaration d'hypoteque dudit J. . . . . . eft un effet de sa mauvaise humeur , ne tendant qu'à chagriner ledit C. . . . . . lequel est bien rangé dans fes affaires , pourvû que la ...
Page 62
... chofe , ce qui fera executé . Mais il faut remarquer 1 ° . qu'en la prefente efpece , il faut que le Curateur rende compte de fa commiffion avant la certification des crices , de même qu'un Curateur à une fucceffion va- cante . 2 ...
... chofe , ce qui fera executé . Mais il faut remarquer 1 ° . qu'en la prefente efpece , il faut que le Curateur rende compte de fa commiffion avant la certification des crices , de même qu'un Curateur à une fucceffion va- cante . 2 ...
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Common terms and phrases
Acte affignation ainfi Audiencier audit auffi caufes cauſe chofe ci-deffus Civil du Châtelet Commiffaire comparoir comparu conclufions condamné Confeiller confequence configner Contrat controllé créan déclaration decret deffaut Deffendeur deffenfes deffunt deffus Demandereffe Demandeur demeurant ruë dépens dreffe dudit dûëment enfuite ès mains eſt execution Exploit faifie réelle faifir & arrêter faux fcellez féparation fept cens vingt fera taxé feront fervir feulement fieur fignature figné fignifier finon foit fommation fomme fon domicile fon Procureur fouffigné frais fuivant Greffe groffe Huiffier huitaine interêts j'ay jour Juftice Juge Jurifdiction l'affignation l'execution l'Ordonnance ladite maifon ladite Sentence laiffé copie ledit B ledit fieur lefdits lefquels Lieutenant Civil mandeur maniere meubles mifes mil fept cens minutte Monfieur le Lieutenant Monfieur le Procureur neceffaires Notaires oppofans oppofition Ordonnance paffé Parc Civil pardevant payer perfonne Pieces pourfuites prefent Préfidial Prevôt prifée procedure Procès Procès-verbal reçû Requête verbale Sergens Suppliant telet tems tence tion
Popular passages
Page 593 - Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts...
Page 593 - Qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit ouvrage fera remis , dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très -cher & féal Chevalier , Chancelier de France , le Sieur de Lamoignon , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Page 593 - Avril i71$ , à peine de déchéance du préfent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflîon dudit Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée es mains de notre très-cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France...
Page 593 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
Page 593 - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre, débiter , ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun Extrait fous quelque prétexte que ce puifle être fans la permiflïon exprefle & par écrit dudit Expofant ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous...
Page 592 - ... & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer , vendre, faire vendre...
Page 593 - MIROMENIL : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & paifiblement , fans foufFrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page 592 - A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Page 592 - CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
Page 491 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours , nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.