Nouveau stile du Châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ordinaires du royaume, tant en matieres civile, criminelle, que de police: Avec un recueil de plusieurs reglemens |
From inside the book
Results 1-5 of 11
Page 53
... ses mains . Et à l'égard du délai qu'il demande de fix mois pour faire le remboursement de la rente en queftion ; c'eft une propofition qui ne peut être écoutée en Juftice : c'eft pourquoi ledit J. . . . . . perfevere en fa de- mande ...
... ses mains . Et à l'égard du délai qu'il demande de fix mois pour faire le remboursement de la rente en queftion ; c'eft une propofition qui ne peut être écoutée en Juftice : c'eft pourquoi ledit J. . . . . . perfevere en fa de- mande ...
Page 92
... ses enfans mineurs , que l'on a qualifiez d'heritiers purs & fimples de leur pere ; c'eft mal à propos que l'on leur donne cette qualité , dautant qu'ils n'ont accepté la fucceffion que fous bene- fice d'inventaire ; comme il paroît par ...
... ses enfans mineurs , que l'on a qualifiez d'heritiers purs & fimples de leur pere ; c'eft mal à propos que l'on leur donne cette qualité , dautant qu'ils n'ont accepté la fucceffion que fous bene- fice d'inventaire ; comme il paroît par ...
Page 127
... ses au- tres coheritiers . A Premier Lot . Ura & lui appartiendra la fomme de 425. liv . faifant moitié de 850. liv . de deniers comptans , ainfi qu'il eft expliqué au premier article ci - deffus de lamaffe . Cy Plus , la maifon rue ...
... ses au- tres coheritiers . A Premier Lot . Ura & lui appartiendra la fomme de 425. liv . faifant moitié de 850. liv . de deniers comptans , ainfi qu'il eft expliqué au premier article ci - deffus de lamaffe . Cy Plus , la maifon rue ...
Page 237
... & faire le fer- ment , le Commiffaire peut le condamner à une amende , au payement de laquelle il peut être contraint par faifie de ses biens . I i Si au contraire il comparoît fur cette réassi- DU CHATELET . Liv . I. 237.
... & faire le fer- ment , le Commiffaire peut le condamner à une amende , au payement de laquelle il peut être contraint par faifie de ses biens . I i Si au contraire il comparoît fur cette réassi- DU CHATELET . Liv . I. 237.
Page 270
... ses moyens de faux . Trois jours aprés le Procès - verbal dreffé , le Demandeur en faux doit fournir les moyens de faux ; & pour cet effet il doit prendre avec fon Confeil communi- cation de la Piece arguée de faux par les mains du ...
... ses moyens de faux . Trois jours aprés le Procès - verbal dreffé , le Demandeur en faux doit fournir les moyens de faux ; & pour cet effet il doit prendre avec fon Confeil communi- cation de la Piece arguée de faux par les mains du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Acte affignation ainfi Audiencier audit auffi caufes cauſe chofe ci-deffus Civil du Châtelet Commiffaire comparoir comparu conclufions condamné Confeiller confequence configner Contrat controllé créan déclaration decret deffaut Deffendeur deffenfes deffunt deffus Demandereffe Demandeur demeurant ruë dépens dreffe dudit dûëment enfuite ès mains eſt execution Exploit faifie réelle faifir & arrêter faux fcellez féparation fept cens vingt fera taxé feront fervir feulement fieur fignature figné fignifier finon foit fommation fomme fon domicile fon Procureur fouffigné frais fuivant Greffe groffe Huiffier huitaine interêts j'ay jour Juftice Juge Jurifdiction l'affignation l'execution l'Ordonnance ladite maifon ladite Sentence laiffé copie ledit B ledit fieur lefdits lefquels Lieutenant Civil mandeur maniere meubles mifes mil fept cens minutte Monfieur le Lieutenant Monfieur le Procureur neceffaires Notaires oppofans oppofition Ordonnance paffé Parc Civil pardevant payer perfonne Pieces pourfuites prefent Préfidial Prevôt prifée procedure Procès Procès-verbal reçû Requête verbale Sergens Suppliant telet tems tence tion
Popular passages
Page 593 - Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts...
Page 593 - Qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit ouvrage fera remis , dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très -cher & féal Chevalier , Chancelier de France , le Sieur de Lamoignon , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Page 593 - Avril i71$ , à peine de déchéance du préfent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflîon dudit Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée es mains de notre très-cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France...
Page 593 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
Page 593 - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre, débiter , ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun Extrait fous quelque prétexte que ce puifle être fans la permiflïon exprefle & par écrit dudit Expofant ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous...
Page 592 - ... & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer , vendre, faire vendre...
Page 593 - MIROMENIL : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & paifiblement , fans foufFrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page 592 - A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Page 592 - CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
Page 491 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours , nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.