ledit J. . . . . . soit payé par privilege & préference à tous autres créanciers des fommes à lui dûes, tant en principaux, interêts, que frais & dépens, & pour être confervez en tous fes droits, actions & prétentions dont il requiert acte, & a figné.

TITRE IX.

Des Procedures pour faire déclarer executoire une obligation fur une veuve & heritiers.

L

veuve,

'Obligation paffée par le mari, ou Sentence obtenue contre lui ne font executoires après fon décès fur les biens de la ni fur ceux des heritiers du mari, qu'après que lesdits titres ont été déclarez executoires; & pour ce faire, il les faut appeller: néanmoins le créancier pour la confervation de fon dû, peut faifir & arrêter entre les mains des debiteurs de la communauté de la fucceffion, préalablement commandement fait à la veuve & heritiers. Cout. de Paris, art. 168. & 169. On eft cependani dans l'ufage au Châtelet de donner une Requête, & de faifir & arrêter en vertu de l'Ordonnance du Juge.

Requête pour faire déclarer les titres executoires contre une veuve & heritiers.

A Monfieur

Upplie humblement P. . . . .

ris, qu'il vous plaife affignation être donnée par

devant vous à Jeanne D. . . . . . veuve de Michel G. . . . . . tant en fon nom à caufe de la communauté de biens qui a été entre eux, que comme tutrice de leurs enfans mineurs heritiers de leur pere, pour voir fur eux esdits noms déclarer executoire l'obligation dé 4000. liv paffée au profit du Suppliant par ledit deffunt G. ... . . devant B. & fon Confère Notaires au Châtelet de Paris le ... & votre Sentence du . . . de condamnation d'interêts, comme le tout étoit & pouvoit être fur ledit deffunt avant fon décès. Ce faifant, condamner ladite veuve efdits noms perfonnellement, & lefdits mineurs pour les parts & portions dont ils font heritiers de leur pere, & hypotequairement pour le tout, à payer au Suppliant la fomme de 4000 liv. de principal pour les caufes portées en ladite obligation, avec les interêts de ladite fomme, du jour qu'ils font adjugez par ladite Sentence, & les dépens pareillement adjugez par icelle ; & cependant pour sûreté, permettre au Suppliant de faire faifir & arrêter entre les mains des debiteurs de la fucceffion. Et ferez juftice.

ORDONNANCE.

Permis d'affigner, faifir & arrêter les biens de la fucceffion. Fait ce..

On ne peut faifir & arrêter en vertu de cette Ordonnance les biens perfonnels de la veuve & heritiers, mais feulement ceux de la fucceffion du deffunt.

Le Modele des faifies & arrêts eft ci-après. On peut néanmoins fe fervir de la Requête fans faifir, & en ce cas on fait donner affignation.

Affignation

Affignation à la veuve & heritiers, pour voir déclarer executoire une Obligation.

.

j'ay

donnance de Monf. le Lieutenant Civil au bas de la Requête des autres parts, & à la Requête dudit P.... Bourgeois de Paris, demeurant ruë . . . . qui a élû fon domicile, &c. . . . fouffigné, donné affignation à J veuve de G... tant en fon nom à caufe de la communauté de biens qui a été entre elle & ledit deffunt fon mari, que comme tutrice de fes enfans mineurs heritiers dudit deffunt leur pere, en leur domicile ruë... parlant à .... à comparoir d'hui en huitaine à l'Audience du Parc Civil du Châtelet, pour répondre fur & aux fins de ladite Requête, & en voir adjuger les conclufions au Demandeur avec dépens, & lui ai parlant comme deffus, laiffé copie, tant de ladite Requêre, Ordonnance, Obligation, que du prefent Exploit, déclarant que M Ğ..... eft Procureur.

La veuve & heritiers ant trois mois du jour de l'ouverture de la fucceffion pour faire inventaire, & quarante jours pour déliberer; & fi l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera à courir du jour qu'il aura été parachevé. Art. 1. du titre de l'Ordonnance de 1667. Ce qui eft conforme à la Coûtume de Paris.

Avant que de continuer cette procedure, il vient ici à propos de donner le Modele du Procés-verbal d'appofition & levée de fcellez, inventaire, acte de tutelle, &c.

E

Des Procès-verbaux d'appofition & levée de fcellez, & inventaire. Proces-verbal de fcellez.

'An mil fept cens vingt ...

L pardevant Nous B.

le..

. Commiffaire au Châtelet, eft comparue Damoifelle P... ... veuve du fieur M. laquelle Nous a dit que ledit fieur .. fon mari eft decedé le . . . . . & qu'ayant contracté plufieurs dettes envers differens créanciers, & elle-même ayant des droits confiderables à reprendre contre la fucceffion, elle a interêt de faire appofer le fcellé fur les effets par lui délaiffez; à l'effet de quoi elle nous requiert qu'il nous plaise nous tranfporter à l'heure prefente en la demeure où ledit M... eft decedé rue... fuivant lequel requifitoire nous nous fommes tranfportez à l'inftant en ladite maifon fufdeclarée, où nous avons trouvé venerable & difcrete perfonne B. . . . . . Prêtre, Curé de la Paroiffe de..... lequel nous a mis ès mains un paquet cacheté de trois cachers, dont les empreintes femblables font d'azur avec un chevron brife, deux étoiles d'or en chef, fur lequel paquet font écrits ces mots: Ceci eft mon Testament olographe; lequel paquet ledit fieur B. . . . nous a declaré lui avoit été confié par ledit deffunt il y aenviron quinze jours. Et a signé.

la

Eft auffi furvenuë ladite Damoiselle P.. quelle nous a dit qu'elle a entre les mains 56. écusá 6. liv.piece, valant 336. liv. laquelle fomme nous lui avons laiflée, tant pour faire la dépenfe actuelle de la maifon, que pour payer les frais funeraires, dont elle

offre de rendre compte à qui il appartiendra; comme auffi elle nous a mis entre les mains trois clefs qu'elle nous a dit être celles du cabinet dudit deffunt, de fon coffre & de fon bureau.

Suivant lequel requifitoire dont nous avons donné acte aufdites Parties comparantes, & de leur dire & requifition, avons procedé à l'appofition de nos fcellez, à la defcription de ce qui fe trouve en évie dence, ainfi qu'il enfuit.

Premierement, avons appofé nos fcellez & cachets de nos armes fur les extremitez des deux bandes de papier, mifes entre le corps & l'ouverture d'un coffre de bois de chêne fermé à clef, de même que fur le trou & entrée de la ferrure dudit coffre; lequel eft dans une chambre au premier étage.

Plus, avons appofé nos fcellez & cachets de nos armes, au nombre de neuf, &c.

Dans ladite chambre où eft decedé ledit deffunt, s'eft trouvé en évidence une couchette, &c.

Dans la petite chambre à côté, &c.

Qui font tous les lieux & effets à nous indiquez par ladite Damoiselle P.. .. . . après ferment après ferment par elle fait devant nous, qu'elle n'en a point caché ni détourné, & n'avoir point de connoiffance qu'il en ait été caché ni diverti aucuns defdits meubles & effets, tous lefquels meubles & effets ci-deffus décrits, & nos fcellez fains & entiers nous avons laiffé en la garde & poffeffion de la Damoiselle P... . . laquelle s'eft du tout volontairement chargée comme dépofitaire de biens de Juftice, & a promis les reprefenter quand en fera requife, & à qui il appartiendra. Et a figné.

E devant Nous Maria S...

. domestique dudit