rens devant Monfieur le Lieutenant Civil, lui préfenter une Requête, & les affigner en fon Hôtel.

Des Avis de Parens.

Requête pour affigner les parens d'un mineur.

A Monfieur le Lieutenant Civil.

Supplie humblement P.

...

tuteur de

& .

enfans mineurs de deffunt fieur. fa femme, qu'il vous plaife lui permettre d'affigner pardevant vous en votre Hôtel les parens & amis def dits mineurs tels. ... pour donner leur avis fur l'emploi qu'ils defirent, que ledit Suppliant faffle de la fomme de 4000, liv. de deniers qu'il a aufdits mineurs, provenus d'un rembourfement d'une rente de 200. liv. à eux dûe, & remboursé par . . .. . indiquer un emploi pour ladite fomme au Suppliant, fi aucuns ils fçavent, déclarant que de fa part il n'en fçait point d'autre que de porter ladite famme au Trefor Royal, & d'en acquerir un Contrat de conftitution aufdits mineurs fur les Aydes & Gabelles, de la fomme de ..... . au principal defdites 4000. liv. au moyen de quoi le Suppliant eftime devoir être déchargé de toutes tarres & pertes qui pourroient arriver fur les efpeces, & des interêts de ladite fonime, & fe rapporte à fon égard à Justice.

ORDONNANC E.

Soient les parens & amis affignez au premier jour en notre Hôtel. Fait ce

On affigne en vertu de cette Ordonnance les parens des mineurs au nombre de fept, à leur A a iij

deffaut, des amis & voifins, à comparoir pardevant Monfieur le Lieutenant Civil pour donner leurs avis fur le contenu en ladite Requête, dont leur eft donné copie.

Les parens & amis affignez comparoiffent pardevant Monfieur le Lieutenant Civil en fon Hôtel, ils prêtent ferment devant lui de donner leurs avis en confcience pour l'interêt des mineurs,enfuite ils difent ce qu'ils jugent à propos,& Monfieur le LieutenantCivil ftatue; & s'il trouve quelque difficulté dans l'affaire propofée, il en fait fon rapport en la Chambre du Confeil,& fur ce qui a été déliberé, le Greffier de la Chambre Civile dreffe fa Sentence qu'il délivre au tuteur, en vertu de laquelle il fait ce qui a été ordonné par icelle.

A

.

Sentence d'avis de parens.

Tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Gabriel-Jerône de Bullion Chevalier, Confeiller du Roi en fes Confeils, &c. Prevôt de Paris falut. Sçavoir faifons que l'an mil fept cens vingt . . le .... de . . . . . en notre Hôtel & pardevant Nous, Jerôme d'Argouges Chevalier, Seigneur de Fleury & autres lieux, Confeiller du Roi en fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Lieutenant Civil, eft comparu le fieur B. . . tuteur de .... .. enfans mineurs de . . . . nous a dit qu'en vertu de notre Ordonnance du étant au bas de la Requête à Nous préfentée, il a affigné à cejourd'hui pardevant Nous les parens & amis defdits mineurs ... pour donner leurs avis fur l'emploi

qui

qu'ils defirent que ledit B. . . .faffe d'une fomme de 4000. liv. appartenant audit mineur provenant du remboursement fait audit B... d'une rente de 200. liv. dûë aufdits mineurs par le fieur..... lui indiquer un fonds bon & fuffifant pour ladite fomme de 4000. liv. finon qu'il feroit autorifé à porter au Trefor Royal ladite fomme, pour en être conftitué une rente fur les Aydes &Gabelles au denier...au nom defdits mineurs, & qu'il feroit déchargé des interêts de ladite fomme, tares & diminutions qui arriveroient fur lefdites efpeces. Sout auffi comparus Tel . . . . . & Tel... tous parens & amis defdits mineurs affignez en vertu de notredite Ordonnance fufdattée par Exploit de

. . Huiffier en cette Cour, controllé le . . . affifté de M . . . . . leur Procureur, lefquels après ferment par eux fait en la maniere accoutumée, nous. ont dit qu'ils font d'avis que ladite fomme de 4000. v. provenant du remboursement fait aufdits mineurs. de la rente de 200. liv. par le fieur de..... foit employée & remplacée en rente fur les Aydes & Gabelles au denier produifant. . . . . . en confequence que ledit B. . . . . . tuteur foit authorifé à en faire ledit emploi, & paffer Contrat avec Meffieurs les Prevôts des Marchands & Echevins de cette Ville, au nom defdits mineurs ; quoi faifant, il demeure bien & valablement déchargé, au furplus s'en rapporte à Juftice. Et ont figné.

Sur quoi Nous avons aux Parties donné acte de leurs comparutions, fermens, dires & réquifitions; en confequence de l'avis des parens & amis defdits mineurs, que nous avons homologué & homologuons, ordonnons que les 4000. liv. qui font ès mains dudit B. . . . . . provenant du remboursement fait aufdits. mineurs des 200. liv. de rente dûë par le fieur feront employez fur les Aydes & Gabelles au denier A a iiij

1

en confequence authorisons ledit B. . . à les potter au Trefor Royal & en paffer Contrat avec les fieurs Prevôt & Echevins des Marchands de cette Ville, au nom defdits mineurs; quoi faisant, il sera valablement déchargé des interêts de ladite fomme tarres & diminutions d'efpeces; ce qui fera executé nonobftant & fans préjudice de l'appel; en témoin nous avons fait fceller ces Prefentes, &c.

L

TITRE V.

De l'Interdiction.

'On interdit les prodigues & ceux qui font en démence, & on leur donne des

curateurs.

Les interdictions fe pourfuivent le plus fouvent à la Requête des pere & mere, ou enfans & autres proches parens, on donne une Requête au Juge du domicile des Parties, fur la Requête il ordonne une affemblée des parens de celui que l'on veut faire interdite. Les parens doivent être entendus par leurs bouches,& l'avis pris parle Greffier en prefence du Juge, même le Juge doit interroger le prodigue & celui que l'on dit être en démence, & l'interrogatoire doit être rédigé par le Greffier en prefence du Juge.

Les prodigues ne font réputez tels que lorfqu'ils ont été interdits par le Juge.

Tous les Actes faits par un prodigue avan

fon interdiction,les Sentences renduës contre lui & non fufpectes de fraude font valables : mais à l'égard de celui qui eft en démence, il eft interdit de plein droit, le Juge ne fait que déclarer l'interdiction; & pour détruire l'Acte ou le Billet par lui fait, on eft recevable à prouver qu'il l'a fait étant en démence, fur-tout s'il y a foupçon de furprise & de lezion.

Les demandes & actions que l'on veut intenter contre un interdit, doivent être formées contre le curateur, de même que s'ils étoient mineurs.

Les Sentences d'interdiction doivent être lûës, publiées, infinuées & fignifiées aux Notaires, fans quoi l'interdiction ne feroit pas cenfée publique.

Modele de Requête afin d'interdiction.

A Monfieur le Lieutenant Civil.

Upplie humblement D. . . . difant difant que quelques Sfoins qu'il ait pris pour l'éducation de P... on

fils il n'a pu vaincre l'inclination vicieuse dudit P.... qui eft tombé dans un déreglement & une débauche totale, étant adonné au vin, au jeu où il a dépenfé des fommes confiderables, confommé la plus grande partie de fon patrimoine; pour foutenir les dépenfes & fa prodigalité, il a fait plufieurs Lettres de change, Billets, Obligations de fommes confiderables qu'il a diffipées, à divers particuliers qui abusent même de fa prodigalité, pour tirer de lui des interêts ufuraires & ruïneux, lefquels Billets ledit P. . . . augmente de jour en jour par la continuation de fes débauches &

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