oppofans à la faifie des meubles, on fait enlever ⚫ & proceder à la vente, en fignifiant le jour de ladite vente, tant au debiteur dont les meubles font faifis, qu'au gardien ; & fi le gardien refufoit de représenter les meubles le jour de la vente, on les peut enlever s'ils font encore en place dans la maifon du faifi:mais s'ils ne fe trouvoient plus en évidence, il faudroit faire affiguer le gardien à trois jours à la Chambre Civile pour être condamné & par corps à repréfenter. Quand la vente eft faite, les créanciers oppofans touchent de l'Huiffier-Prifeur vendeur qui a fait la vente, ce qui leur eft dû fur le prix de la vente; fi le prix n'eft fuffifant pour les payer tous, comme c'eft le cas de déconfiture ils font entre eux la contribution, ainfi que nous l'avons ci-devant dit. TITRE I II. Demande en condamnation de frais & falaires L de Procureur. Orfqu'il eft dû à un Procureur des frais par une perfonne pour qui il a occupé, & qu'il veut en obtenir condamnation contre lui il faut qu'il affigne à trois jours ce particulier à la Chambre Civile. EXPLOIT. EXPLOIT. 'An mil fept cens vingt telet, demeurant ruë de cile, j'ay . . . . . . souffigné, G...... demeurant rue le .. Procureur au Châ où il élit fon domi donné affignation à parlant à ..... à comparoir à trois jours en la Chambre & pardevant Monfieur le Lieutenant Civil au Châtelet de Paris, pour le voir condamner à payer au Demandeur 100. liv. pour frais, frais, falaires & débourfez par lui faits pour ledit G. . . . . . en differente instance où il a occupé pour lui contre les fieurs P... ... C. . . . . . . & F. . . . . fuivant le memoire dont eft avec le prefent, donné copie, fi mieux n'aime payer lefdits frais, fuivant la taxe qui en fera faite en la maniere accoutumée & aux dépens de la prefente inftance; lefquels ainfi que ceux demandez, feront taxez par le même Executoire, & fignifié que lédit Me B... ... occupera pour lui en fa propre caufe, pour ce difpenfé, & j'ay audit C... parlant que deffus, laiffé copie dudit memoire de frais & du prefent. Si l'affigné met Procureur en caufe, on signifie un Avenir & on plaide; le Deffendeut oppofe la fin de non recevoir, le payement où non defdits frais demandez ; car les Procureurs fuivant l'Arrêté de la Cour du 28. Mats 1692. ne peuvent demander leurs falaires & yacations deux ans après qu'ils ont été révoquez, ou que leurs Parties font decedées, pour les affaires non jugées; ils ne peuvent demander les mêmes frais pour les procedures faites au-delà des fix années précedentes immediatement, encore qu'ils A á ayent toujours occupé, à moins qu'ils n'ayent fait arrêter lefdits frais par leurs Patties. Si l'affigné fait deffaut, il faut prendre Sentence qui le condamne à payer lefdits frais, fuivant la taxe, faire enfuite taxer lefdits frais par Meffieurs les Commiffaires du Châtelet, & lever Executoire, tant defdits frais que de ceux de contumace, de la maniere qu'il eft expliqué à la fin du present Livre au Chapitre qui regarde les dépens. Quelquefois un Procureur occupe pour un homme qui n'eft pas folvable, contre un particulier aifé & qui fuccombe aux dépens, le Procureur pour ne pas rifquer le payement de fes frais avec fa Partie qui peut ou les toucher & ne les lui pas rendre, ou s'accorder avec fa Partie à lui en faire remife, & laiffer fon Procureur fans payement, peut immédiatement aprés le jugement de l'affaire, ou même en jugeant, quand l'affaire ne fe peut décider qu'en fa faveur, demander que distraction lui soit faite des frais par lui faits, & que le Deffendeur foit · condamné à les lui payer, & qu'Executoire lui en foit délivré en fon nom. Demande en distraction de frais au profit du Procureur. A U premier jour à venir plaider à l'Audience du.. Procureur · de D. . . . . fur la Requête de Me X... Procureur de Z. par Me P... pour voir dire que ledit Mc X.. .. aura & diftraction lui fera faite des frais adjugez audit Z. . . . . . sa Partie contre ledit D.... Partie dudit Me P.. par Sentence du . . . . comme ayant ledit P.. fait tous lesdits frais; en confequence que ledit D. fera condamné à payer audit X. . lefdits frais fuivant la taxe, & qu'Executoire d'iceux fera délivré audit X. en fon nom, & aller avant, requerant dépens. Sur cette Requête verbale on fignifie un Avenir & on plaide, intervient Sentence qui ordonne la diftraction, le Procureur fait taxer fes frais, & en leve Executoire en fon nom dont il fe fait payer par la Partie contre laquelle il a agi. TITRE IV. Des procedures qui fe font en l'Hôtel de Monfieur le Lieutenant Civil. → Utre l'Audience de la Prévôté au Parc Civil & celle de la Chambre Civile où Monfieur le Lieutenant Civil préfide, il exerce encore une espece de Jurifdiction en fon Hôtel au fujet de certaines affaires fommaires qui requierent une prompte expedition, on y porte les réferez fur les faifies, executions, enlevemens de meubles, les difficultez qui naiffent lors des fcellez & inventaires entre les Officiers ou les Parties, les Avis de parens, Actes de telle, curatelle, interdiction volontaire & for cée, authorisation de femme mariée au refus du mari. Nous avons donné la maniere & le Stile des Réferez lors des faifies & executions de meubles au titre 3. du Préfidial, qui regarde les faifies, executions de meubles : ainfi cela fuffit, fans qu'il foit befoin d'en parler ici davan tage. Nous obferverons qu'à l'égard des Réferez qui fe font fur les conteftations qui naiffent lors. des oppofitions, reconnoiffance, levée de fcellez & inventaire, il n'y a point de minutte de ces fortes de Réferez; le Commiffaire, le Notaire & les autres Officiers fe transportent chez Monfieur le Lieutenant Civil, à qui il fait rapport de la conteftation; Monfieur le Lieutenant Civil décide, & met fon Ordonnance fur la minutre du Procés-verbal de fcellez du Commiffaire. Quant aux Avis de parens qui fe font en fon Hôtel, il y en a que les Greffiers de la Chambre Civile paffent fur de fimples procurations des parens paffées devant Notaires, lorfqu'il ne s'agit que de matiere ordinaire, comme de nommer un tuteur à des mineurs pour faire un invenraire ou autres chofes équipollentes ; mais lorfqu'il y a quelqu'un des parens qui conteste ou qu'il s'agit de chofe importante pour le mineur, comme de rénonciation à la fucceffion de fes pere & mere, mariage, emploi de deniers, & autres de cette forte, il faut appeller les pa |