proceder aux Rapports, & les Parties pour être prefentes à la prestation de ferment & à la vifite. Modele d'Exploit aux Experts & à la Partie pour proceder à une vifite. 'An mil fept cens vingt le.. à la L Requête de P...... Bourgeois de Paris, y demeurant ruë maifon de G. j'ay Tel rue qui a élû fon domicile en la fon Procureur, fise ruë . . fouffigné, fommé & interpellé le fieur Expert Architecte, demeurant à Paris . en parlant à . . . & le fieur '.. auffi Expert, Architecte, &c. de fe trouver & comparoir demain fon dudit fieur L. heures de en la mai ruë de..... où pend à l'effet de proceder par eux fidelement & en leurs ames & confciences à la vifite du mur mitoyen de ladite maifon, & à celle du hieur J.. dreffer leur rapport d'icelui & réparations à y faire, & ce conformément aux Sentences du Châtelet rendues entre ledit P. . . . . . & ledit J. . . . . . qui ordonnent la vifite dudit mur & les nommez à cet effet, déclarant qu'ils feront payez de leurs falaires raifonnables, & leur ay à chacun féparément laiffé copie defdites Sentences & du prefent Exploit; comme auffi j'ay. . . . . Huiffier fufdit & fouffigné, lefdits jour & an que deffus, donné pareille affignation à la Requête dudit fieur P. pour lequel j'ay fait pareille élection de domicile & demeure que deffus audit fieur J. . . . à comparoir ledit jour de ..... heures de ..... en ladite maifon rue de . à l'effet d'être prefent, fi bon lui semble, à la vifite qui fera faite par lefdits fieurs . . . . . Experts, du mur mitoyen de ladite maison en execution defdites Sentences du . . . . lui déclarant que faute par lui d'y comparoir, il y fera procedé, tant en abfence que prefence, & j'ay audit J. . . . · parlant que deffus, laiffé copie du prefent Exploit. Quand les Experts ont dreffé leur Rapport, le Greffier des Bâtimens qui l'a reçû & écrit avec eux fur les lieux mêmes, en délivre une expedition dont on donne copie à la Partie adverfe, avec une Requête par laquelle on demande l'entherinement dudit Rapport, & en confequence l'adjudication des conclufions que l'on a prifes, & fur laquelle on fuit l'Audience pour avoir Sentence diffinitive. Si les Experts ne font pas d'accord dans leurs fentimens, on demande un tiers Expert par une Requête verbale; & quand ce tiers Expert a été nommé par une Sentence, on affigne tant ce tiers Expert, que les deux premiers qui ont fait le premier rapport, à l'effet de proceder à la feconde vifite defdits lieux, & on affigne pareillement la Partie, ainfi que l'on a fait la premiere fois, à l'effet d'y être prefente. On ne donnera pas ici le modele de cette procedure , parce qu'elle eft la même que celle dont le modele eft ci-dessus. TITRE VI. De la maniere de former un defaveu contre un L Procureur. Orfqu'un Procureur dans une instance fait quelque acceptation d'offre, donne aucun confentement, forme quelque demande pour fa Partie, il doit en avoir un pouvoir en bonne forme, & même dans certains cas, comme dans les Actes de reprises d'inftance, inscription de faux & autres, il doit avoir un pouvoir fpecial de fa Partie en bonne forme devant Notaires, fans quoi fi fa Partie veut, elle peut le defavoüer : c'eft pourquoi ils ne fçauroient trop prendre leurs précautions avec les Parties, & ils doivent fe faire donner de bons pouvoirs. Un Procureur confentant, approuvant & formant des demandes préjudiciables à sa Partie, le remede de la Partie contre un pareil accident, eft le defaveu, comme celui du Procureur contre le defaveu, eft un bon pouvoir de fa Partie. Quand on a jufte fujet de defavoüer un Procureur, il faut que la Partie fe tranfporte au Greffe avec un Procureur, ou que le Procureur nouveau qu'elle a choifi, s'y transporte avec un pouvoir fpecial, & là il forme fon defaveu par un Acte de cette maniere. A . . du. mil sept cens . . affi Ujourd'hui vingt fté de Me . fon Procureur, lequel a déclaré qu'il a defavoüé & defavoie Me un tel Procureur en cette Cour, qui paroît avoir occupé pour lui, compa rant en telle instance contre un tel, ou avoir porté tel confentement pour lui comparant. Il faut expliquer briévement le fait ; comme n'ayant jamais ledit comparant donné aucun pouvoir audit Me faire, dont & duquel defaveu ledit fieur requis acte à lui octroyé. Èt a figné. de ce a Celui qui defavoüe tire une expedition de cer Acte du Greffier q'uil fignifie au Procureur defavoüé & à la Partie, avec laquelle il est en Procés, & donne une Requête verbale contre l'un & l'autre en cette maniere. A U premier jour à venir plaider au Préfidial du Er Mc J. Procureur du fieur G. . . B.... Pour entendre fur ce que. Ici il faut expliquer le fait. A ces causes, conclut à l'encontre des deffufdits, à ce qu'il foit dit que le defaveu fait au Greffe par ledit Tel. . . . . de Me Tel..... foit déclaré bon & valable, ledit Me Tel. . . . . déclaré bien defavoüé, en confequence le Demandeur déchargé des demandes de la Partie de G. . . . . avec dépens, dommages & interêts, & aller avant, &c. Sur cette Requête le Procureur defavoüé fournit des deffenfes. Sur Sur le defaveu on communique à Meffieurs les Gèns du Roy, & für leurs conclusions, intervient la Sentence diffinitive. De la maniere de proceder pour faire rendre des Pieces ou un Procés à un Procureur qui s'en eft chargé en communication. L · Orfqu'un Procureur s'eft chargé de Pieces en communication au Greffe, ou par les mains du Confeiller Rapporteur du Procès, & qu'il eft refufant de les remettre ou rendre pour éloigner le jugement de la conteftation d'entre les Parties; il faut pour le forcer à les rendre, faire la procedure fuivante. On fait d'abord à ce Procureur une fommaa tion de rendre les Pieces. A SOMMATION. La Requête du fieur C. . . . . . foit fommé & ledit Me P. . . : De rendre dans vingt-quatre heures & remettre à M. ... Confeiller, le Procès d'entre les Parties, à fon rapport, dont il eft chargé en communication, finon protefte donner la Requête pour l'y faire contraindre, dont acte. S'il ne fatisfait, on donne la Requête fui vante. Y |