Dans le cours d'une inftruction de la procedure d'une cause d'appel, l'Intimé qui a levé la groffe de la Sentence, en donne copie au Procureur de l' Appellant, au bas de laquelle on met l'Acte qui fuit.

Acte de baillé copie de la Sentence dont eft appel.

A

4

La Requête de... Intimé, foit fignifié & donné copie à M. . . . .. Procureur de Appellant de la Sentence renduë par le Juge de laquelle ledit . . . a interjetté appel en cette Cour, à ce qu'il n'en ignore, dont acte.

Auditeur le

TITRE I I.

Des Appellations par écrit.

E Reglement de la Gout du 2. Juillet 1691.

L ci-deffus rapporté, explique ce qu'il con

vient faire pour conduire la procedure fur les appellations des Sentences renduës fur Procès par écrit, après que le plus diligent, c'est-àdire celui qui voudra pourfuivre aura configné l'amende, fi la matiere y eft difpofée, c'est-àdire fi la fomme n'excede pas 250. liv.

Il faut mettre la caufe au Rolle de la même maniere que pour les appellations verbales; & lorfque la cause vient à fon tour, il intervient appointement.

Appointement à confirmer ou infirmer. SUR la Requête faite en Jugement devant Nous

l'Audience du Préfidial aux Causes d'appel du Châtelet de Paris par Me B. . . . . . Procureur de R..... Appellant d'une Sentence renduë fur production par le Bailli de Verfailles le ..... fuivant l'Exploit d'intimation & affignation donnée par . . . . le . . . . . controllé à Paris le ..

· par

Procu

& pour

& présenté au Greffe, contre Me C. . . . reur de M. . . . . . Intimé. Parties oüies, faire droit, Nous avons appointé à confirmer ou à infirmer ladite Sentence dont eft appel, bailler par l'Appellant les Griefs, & par l'Intimé les Réponfes, huitaine après écrire, produire & contredire, s'il y échet, dans le tems de l'Ordonnance és mains de M. ... Confeiller, dépens refervez; ce qui fera executé fans préjudice de l'appel.

Huitaine après la fignification de cette Sentence, l'Appellant fait dreffer des Griefs dreffez

par

G

Avocat.

GRIEFS.

Riefs hors le Procès que met & fournit pardevant Vous, Monfieur le Prévôt de Paris ou Monfieur le Lieutenant Civil & Meffieurs les Gens tenans la Chambre du Confeil au Châtelet de Paris. Tel..... Appellant d'une Sentence contre lui rendue par le Bailli de Verfailles le

Contre Tel. . . . . Intimé.

Pour fatisfaire au Jugement contradictoire de la Cour du .. ...... par lequel pour faire droit aux Parties, elles ont été appointées à confirmer ou infirmer, fournir Griefs, Réponses, donner contredirs,

falvations

falvations, écrire, produire & contredire dans le tems de l'Ordonnance ès mains de M. . . ... Confeiller en cette Cour.

A ce que par la Sentence & Jugement diffinitif qui interviendra,il plaife à la Cour dire qu'il a été mal jugé par la Sentence dont eft appel, bien appellé, émendant décharger l'Appellant des condamnations contre lui prononcées par ladite Sentence, & condamner l'Intimé aux dépens, tant des caufes principales que d'appel. On détaille le fait & les moyens d'appel de même que dans un Avertissement..

On peut

auffi faire les Griefs par une Re quête, & en ce cas le Procureur peut les dref

fer.

S

Upplie humblement Tel.... difant qu'il a in terjetté appel d'une Sentence contre lui renduë par le Bailli de Verfailles le . . . . . au profit de par laquelle le Suppliant a été condamné, &c.

Pour montrer à la Cour que cette Sentence ne peut fe foutenir, tant en la forme qu'au fond, elle eft fuppliée d'obferver dans le fait. On détaille le fait & les moyens d'appel.

Ce confideré, Monfieur il vous plaife donner acte au Suppliant de ce que pour fatisfaire au Jugement contradictoire de la Cour du . . portant appointement à confirmer & infirmer, il employe pour Griefs contre ladite Sentence le contenu en la prefente Requête, & ce qu'il a dit, écrit au Procès; ce faifant en procedant au Jugement d'icelui, dire qu'il a été mal jugé par le Bailli de Verfailles, bien appellé, décharger l'Appellant des condamnations contre lui

V

prononcées par ladite Sentence, & condamner l'Intimé aux dépens, tant des caufes principales que d'appel, nonobftant & fans avoir égard à ce qui a été ou pourroit être ci-après dit & propofé au contraire, dont il feta débouté. Et vous ferez juftice.

le Rap

On fait répondre cette Requête par porteur, qui met fon Ordonnance au bas. Acte de l'emploi, & soit signifié.

On peut en même tems faire une fommation de fournir Réponses à Griefs à l'Intimé.

A

Sommation de fournir Réponses à Griefs.

La Requête de Appellant d'une Sentence... foit fommé Me Procureur de ... Intimé, de fatisfaire à la Sentence intervenuë entre les Parties le . . . . . & fuivant icelle fournir fes Réponses aux Griefs à lui fignifiez cejourd'hui, écrire, produire & contredire, le tout dans le tems. de l'Ordonnance, ès mains de M.

Confeiller-Rapporteur du Procès, finon lui déclare qu'il en demeurera forclos, & fera paffé outre au jugement du Procès fur ce qui fe trouvera produit, dont

acte.

L'Appellant peut quelques jours après faire fon inventaire de production.

I

Inventaire de production.

Nventaire de production que met & fournit pardevant Vous. Comme l'intitulé des Griefs.

L'Appellant efpere avoir montré clairement par fes Ecritures fervans de Griefs, que la Sentence dont eft appel ne peut se foutenir ni dans la forme ni dans le

fond, que l'appel qu'il en a interjetté eft bien fondé : c'est pourquoi pour n'être point ennuyeux à la Cour, il ne rappellera rien de tout ce qu'il a dit, & fupplie humblement la Cour d'en faire lecture, auffi-bien que des Reponfes que l'Intimé a fournies,lefquelles ne font d'aucune confideration.

A ces fins, produit deux Pieces attachées ensemble. La premiere du... font les Ecritures fignifiées de la part de l'Appellant, contenant fesGriefs contre ladite Sentence dont est appel, dûëment fignifiée à l'Intimé. La feconde eft du . copie des Ecritures fignifiées par le Procureur de l'Intimé, contenant fes Réponses aux Griefs ci-deffus, & font lefdites Pieces

cottées A.

Item, pour toujours juftifier du contenu aux Griefs. Produit l'Appellant la production principale fur laquelle ladite Sentence a été renduë,& fera cottée par B. Item, pour montrer à la Cour que ladite Sentence dont eft appel eft infoutenable, & que l'Appellant eft bien fondé dans fon appel.

Produit l'Appellant la Sentence dont eft appel, renduë le Bailli de Verfailles fur production, & eft ladite Sentence cottée C.

par

Enfuite on produit les Pieces & titres felon l'ordre que l'on en a parlé dans les Griefs, & l'on en tire les inductions neceffaires, & enfuite de quoi on produit la procedure faite en caufe d'appel, comme il fuit.

Item, pour juftifier de la procedure faite fur l'appel

en la Cour.

Produit. .

Pieces attachées enfemble. La premiere du. .eft l'Exploit d'affignation donnée en la Cour à l'Intimé pour proceder fur l'appelen queftion. La feconde du... eft un Acte par lequel M. s'eft déclaré Procureur de l'Intimė.

Vij